Impôts impayés : Apple fera appel de la décision de la commission européenne

Ce n’est pas vraiment une surprise : Apple fera appel de la décision de la commission européenne qui demandait à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros que la société lui devait. Nous avions longuement expliqué cette affaire qui peut se résumer en une phrase : pendant plusieurs années, Apple a profité d’un taux d’imposition en Irlande qui a été jugé anti-concurrentiel par la commission européenne — ce taux était de 0,005 % des bénéfices en 2014.

Une décision qui peut paraître légitime à une époque où l’évasion fiscale des plus riches — entreprises ou particuliers — est de plus en plus habilement mise en lumière mais qui présente tout de même des incohérences de sur le fond d’après l’avocat d’Apple, maître Bruce Sewell. Comment va-t-il organiser la défense de Cupertino sur cette affaire ? En plusieurs points, qui ont été confiés à Reuters.

• D’abord, Sewell estime qu’Apple était une cible facile, que l’affaire fait les gros titres et qu’à titre personnel, cela permet à la juge européenne d’obtenir beaucoup de reconnaissance — notamment le prix de la personnalité Danoise de l’année. Ce côté David contre Goliath est plus du divertissement que de la loi, d’après lui.
• Ensuite, Sewell estime que la commission ne semble jamais avoir lu les conclusions d’un « expert en imposition irlandaise » qui lui avaient été fournies sur le sujet — la commission aurait donc manqué d’une connaissance complète du sujet.

• Vient après cela le contre argument de l’absurdité de certaines décisions de la Commission européenne, comme, dit-il, le fait qu’une filiale soit indépendante de sa maison mère. Sewell affirme que croire que les décisions de Tim Cook n’affectent pas Apple Sales International, la firme irlandaise, est une méconnaissance du droit des entreprises. Ce ne sont donc pas des « sociétés fantômes » comme la Commission Européenne voudrait l’affirmer.
• Enfin, vient un argument purement légal : si Apple paye ces 13 milliards, l’Irlande se retrouve en contradiction avec sa propre loi sur l’imposition des sociétés étrangères. C’est notamment pour cela — et probablement pour ne pas se fâcher avec Apple qui est un gros employeur dans le pays –, que l’Irlande souhaite aussi faire appel de la décision.

Une affaire qui risque donc d’être particulièrement intéressante à suivre, dans la mesure où, précise Reuters, elle confronte deux visions de l’imposition : celle de l’Europe, qui est localisée, et celle des États-Unis, qui est internationale et différée (les sommes ne sont imposées aux entreprises qu’à leur « retour » aux USA, ce qui fait qu’on estime à 2,6 trillions de dollars l’argent américain en-dehors des frontières du pays). L’un des engagements du président-élu Donald Trump était d’ailleurs d’amoindrir cette taxe d’entrée des capitaux pour faire revenir l’argent des sur le sol américain.

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