Le Conseil fédéral suisse a rejeté jeudi l'idée d'obliger les cantons à n'avoir recours qu'à des solutions publiques pour organiser des votes électroniques, mais il a prévenu qu'une loi pourrait être proposée pour obliger les prestataires privés à publier leur code source.

Le Conseil fédéral suisse, qui gouverne le pays helvétique, a rejeté jeudi la proposition formulée par le conseiller national Christophe Darbellay, qui demandait à ce que la Suisse cesse d'employer des systèmes de vote électronique fournis par des entreprises privées, qui plus est sur la base de codes sources considérés comme des secrets industriels. Le parlementaire estimait que le vote électronique devait être conçu et organisé par l'administration, et que "l'ensemble du code source doit être accessible au public".

Tout en rejetant la proposition, parce que "en raison de la complexité de la matière, il est indispensable de faire appel à des experts issus des milieux industriels et scientifiques", le gouvernement suisse a reconnu qu'il faut "éviter de dépendre de prestataires privés, qui pourraient compromettre la fiabilité du vote électronique". L'activiste actuellement poursuivi pour avoir démontré des failles des machines à voter installées à Buenos Aires pourrait en témoigner. Dès lors, fait remarquer le Conseil, "il est exclu de confier à une entreprise privée l'intégralité des tâches inhérentes au vote électronique".

Même s'il n'en fait pas encore une obligation légale, la décision étant laissée à la compétence de chaque canton, le Conseil fédéral admet également que "l'accès au code-source est un moyen important pour instaurer un climat de confiance". Le Canton de Genève, qui a développé son propre système, prévoit de publier le source comme l'a fait l'Estonie, et d'autres pourraient suivre.

Deux systèmes privés de vote électronique sont actuellement utilisés en Suisse ; celui de la société espagnole Scytel (choisi par la France pour le vote par internet), et celui de la filiale suisse de l'Américain Unisys.

GARANTIR LA "VÉRIFIABILITÉ"

"Le Conseil fédéral, qui se félicite de cette évolution, attend des autres systèmes [privés] qu'ils fassent eux aussi un pas dans cette direction", prévient le gouvernement suisse. Il a "l'intention d'examiner de manière approfondie avec les cantons la question de l'accès au code source, en vue de conditionner l'autorisation des systèmes à cet accès lors de la prochaine révision des bases légales".

Mais en attendant une éventuelle obligation légale, le Conseil fédéral se contente de la "vérifiabilité" des résultats de votes générés par les machines fournis par les entreprises. "La mise en oeuvre de la vérifiabilité constitue un moyen efficace de garantir la transparence. La vérifiabilité individuelle permet aux électeurs de contrôler, au moyen de codes, si leur suffrage a été transmis correctement. Et la vérifiabilité universelle permettra de contrôler si tous les suffrages ont été enregistrés et dépouillés correctement. Ce contrôle fournit un résultat irréfutable sur le plan mathématique, sans parler du fait qu'il peut être opéré dans son intégralité avec des moyens indépendants des systèmes.", assure-t-il.

C'est également la position des autorités françaises, qui font également appel à des entreprises privées pour fournir des solutions de vote électronique dont le code source n'est pas disponible au public, et difficilement accessible aux candidats. Le seul contrôle est effectué par un seul auditeur mandaté par l'Etat lui-même. Hélas, en cette matière comme en d'autres, le Conseil constitutionnel s'est montré d'un laxisme étonnant.

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