L'Arcep a jugé que, notamment en raison du principe de neutralité technologique, Orange ne pouvait pas exiger de ses concurrents un tarif supplémentaire lorsqu'ils raccordaient leurs antennes-relais aux noeuds de collecte en utilisant de la fibre optique. Une décision qui facilitera le déploiement des réseaux 4G.

Dans une décision du 28 juillet 2015 (.pdf) qui n'a été rendue publique que mercredi soir, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a donné raison à Free, qui contestait les modalités de tarification imposées depuis 2014 par Orange pour l'utilisation de ses infrastructures, en pratique incontournables pour déployer un réseau de télécommunication en France. La décision devrait ainsi aider Free à disposer d'un réseau de 3G et de 4G à la fois plus étendu, et plus performant.

Le litige portait sur les modalités de raccordement des antennes-relais de Free Mobile aux noeuds de raccordement (NRA ou NRO) à partir desquels les données sont "collectées" vers les réseaux dorsaux. Jusqu'à récemment, Free raccordait ses antennes-relais en passant par la boucle locale de cuivre louée à Orange, qui suffisait pour les applications téléphoniques ou l'internet mobile en 2G, relativement peu consommateur en bande passante. Mais pour des raisons à la fois de coût et de bande passante accrue par la 3G et la 4G, Free a entrepris désormais de raccorder ses antennes aux NRO et NRA par de sa propre fibre optique. 

Free envoie donc ses données des antennes-relais vers les noeuds de raccordement qu'il loue à Orange, et confie à Orange l'acheminement du trafic à travers son offre de collecte, dite "LFO" (Liaison en Fibre Optique). Or Orange avait décidé en décembre 2014 d'appliquer une sur-tarification à cet acheminement de trafic lorsqu'il provenait d'antennes-relais raccordées en optique optique, ce qu'il ne faisait pas pour les flux fixes.

SELON ORANGE, FREE POUVAIT FAIRE SANS

Jugeant le tarif demandé "exorbitant", Free a contesté la légitimité de cette tarification auprès de l'Arcep, dans son rôle d'instance de règlement des conflits entre opérateurs télécoms. Etant donné sa position d'opérateur historique qui détient des infrastructures essentielles à la concurrence, Orange est astreint au respect des règles fixées par l'autorité. Et cette dernière a donné raison à Free, en jugeant qu'il n'y avait aucune raison pour qu'Orange pratique une telle sur-facturation.

Le cadre réglementaire impose à Orange de refléter ses coûts réels dans la facturation de ses concurrents, ce qui n'était clairement pas le cas en l'espèce, ni pour l'hébergement des infrastructures réseau, ni pour l'utilisation du LFO. "L’Autorité a notamment considéré, d’une part, que faire varier le tarif des liens de collecte passive en fibre optique en fonction des usages et de la nature du raccordement des sites mobiles allait à l’encontre des objectifs d’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale, de développement de l’innovation et de neutralité technologique et, d’autre part, qu’il n’existait aucun élément justifiant qu’Orange puisse s’approprier la valeur découlant des seuls investissements de son concurrent", résume l'Arcep dans un communiqué.

Pour sa défense, Orange avait affirmé à l'autorité de régulation "que les prestations d’hébergement et de collecte ne sont pas indispensables au déploiement d’un réseau mobile et à la collecte des flux mobiles compte tenu de l’existence de plusieurs solutions alternatives permettant d’acheminer le trafic mobile entre une antenne et le cœur de réseau, en particulier les faisceaux hertziens (ci-après « FH »), technologie pertinente et largement utilisée par les opérateurs français".

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