Alors que la liste des sites de propagande terroriste à bloquer sans contrôle judiciaire est confidentielle, l'Arcep a prévenu le Gouvernement qu'elle n'entendait pas renoncer à son propre pouvoir de régulateur des télécoms, et qu'elle contrôlerait la proportionnalité des moyens de blocage mis en oeuvre.

Vendredi dernier a été publié le décret qui officialise l'entrée en vigueur du dispositif de blocage des sites de propagande terroriste sur ordre policier, sans contrôle d'un juge, tel que prévu par la loi anti-terrorisme de novembre 2014. Les services placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, et plus précisément l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), établissent une liste de sites auxquels les FAI ont l'obligation de bloquer l'accès dans les 24 heures. A cette occasion, l'Etat a également fait publier dimanche au Journal Officiel l'avis de l'Arcep sur le dispositif.

Dans cet avis du 20 janvier 2015 — le premier signé par son nouveau président Sébastien Soriano, l'autorité de régulation des télécoms manifeste ses craintes sur le manque d'encadrement du blocage. S'il n'appartient pas à l'Arcep de juger de l'opportunité des décisions quant au contenu des sites ainsi censurés, l'autorité fait savoir qu'elle sera vigilante sur les éventuels effets de bord du blocage.

Ainsi dans un premier temps, l'Arcep note que le décret fait obligation aux FAI d'utiliser "tout moyen approprié" pour empêcher l'accès aux contenus listés par la police, ce qui laisse entendre une obligation de résultat. Elle prévient donc que l'ordre de blocage "ne doit pas conduire à faire peser sur ces acteurs des obligations allant au-delà de la mise en œuvre des moyens de blocage usuels", et qu'il "ne serait ni raisonnable ni proportionné d'exiger des FAI qu'ils garantissent l'impossibilité pour des internautes ayant recours à des méthodes de contournement d'accéder aux services fournis par les adresses électroniques concernées". Pas question de violer les principes de neutralité du net et non-ingérence des FAI dans l'utilisation faite par les abonnés de leur accès.

L'ARCEP VEUT CONTROLER LA MISE EN OEUVRE

A cet égard, l'autorité rappelle que lors des débats parlementaires, le ministre Bernard Cazeneuve avait promis de limiter la technique au seul blocage par DNS, ce qu'il aurait réitéré dans un courrier adressé à l'Arcep.

De plus, alors que la liste des sites à bloquer est secrète et que la loi n'a prévu que le seul contrôle par une personnalité issue de la CNIL, l'Arcep entend avoir son mot à dire, au moins sur les méthodes employées. Ainsi, "il convient que les autorités compétentes, et en premier lieu l'ARCEP, puissent s'assurer du caractère efficace et proportionné des mesures mises en œuvre par les FAI pour respecter leurs obligations, afin notamment de contrôler que les techniques utilisées ne conduisent pas à empêcher l'accès à des adresses électroniques dont le blocage n'a pas été ordonné par l'OCLCTIC", prévient l'autorité dans son avis.

"L'Autorité souligne à cet égard que l'obligation pour les FAI, prévue par le projet de décret, d'assurer la confidentialité des données qui leur sont confiées dans le cadre de la mise en œuvre du blocage ne saurait faire obstacle aux pouvoirs, conférés à l'ARCEP par la loi, portant sur le recueil auprès des opérateurs des données nécessaires pour lui permettre d'exercer ses missions."

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