La CNIL est revenue ce vendredi sur la loi de programmation militaire, promulguée jeudi. La commission a regretté sa mise à l'écart et souligné la rédaction imprécise de l'article 20, qui laisse à penser que les données de connexion ne sont pas les seules informations concernées. Pour la CNIL, le risque d'une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée est bien présent.

Jeudi, la loi de programmation militaire a été promulguée sans contrôle constitutionnel. Suite à sa publication au Journal officiel, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a "regretté de ne pas avoir été saisie" sur l'article 20 (ex-13), qui organise la collecte de données en temps réel. En outre, la CNIL a souligné l'usage de la notion "très vague" « d'informations ou documents » dans le texte.

Cette formulation "semble permettre aux services de renseignement d'avoir accès aux données de contenu, et non pas seulement aux données de connexion (contrairement à ce qu'indique le titre du chapitre du Code de la sécurité intérieure créé par ces dispositions)", écrit la CNIL, ce qui "risque d'entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée", cet accès étant décidé administrativement.

La CNIL estime néanmoins que la rédaction de l'article 20 "limite, heureusement, toute possibilité d'aspiration massive et directe des données par les services de renseignement, dans la mesure où l'intervention sur les réseaux concernés est réalisée par les opérateurs de communication eux-mêmes".

La CNIL aimerait malgré tout ne plus être tenue à l'écart lorsque des projets de loi et de décrets concernant les données à caractère personnel apparaissent. Elle juge sa saisine "nécessaire" et regrette que le gouvernement ne la saisisse pas systématiquement. Elle prévient enfin qu'elle "sera très vigilante sur la rédaction des décrets d’application de la loi qui devront lui être soumis".

Plus généralement, la commission reprend la proposition de sa présidente sur la nécessité d'un débat "sur la mise en place d'une société de surveillance". Avec la loi de programmation militaire et les révélations sur PRISM, Isabelle Falque-Pierrotin a estimé la semaine dernière que "l'on atteint un peu les limites d'une forme de pacte social".

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