Mardi soir, le projet de loi de programmation militaire (LPM) a été adopté définitivement par les sénateurs. Ce texte organise en particulier la collecte de données en temps réel sur les réseaux par les services de renseignement français. Le seul contrôle de légalité sera effectué par une commission composée de trois personnes, dont le président est désigné par le président de la République.
Cette disposition a suscité beaucoup de commentaires, dont ceux du Conseil national du numérique, de la Quadrature du Net, de l'ASIC, de l'IAB France, de l'AFDEL et de Gilles Babinet, le représentant français au numérique auprès de la Commission européenne. Aujourd'hui, la question qui se pose est de savoir si le Conseil constitutionnel sera saisi pour vérifier la conformité de l'article 20 (ex-13) à la Constitution.
De son côté, la CNIL juge que l'agitation autour de cette loi de programmation militaire nécessite d'ouvrir un "grand débat sur cette société de surveillance au sens large qui se met en place à travers les actions aussi bien des acteurs publics que des acteurs privés", avant d'ajouter qu'il est "probablement temps de fixer un certain nombre de balises par rapport à l'utilisation de ces technologies".
Au micro de France Inter, la présidente Isabelle Falque-Pierrotin, a regretté que son institution n'ait pas été consultée sur l'article 13. "C'est un article sur lequel la CNIL n'a pas été consultée. […] On en a appris l'existence au cours d'une audition au Sénat". Ce n'est qu'à ce moment-là que la CNIL a fait parvenir ses remarques, compte-tenu de l'enjeu. Elle estime cependant avoir été entendue.
L'absence de consultation de la CNIL est "dommage", selon Isabelle Falque-Pierrotin. "La CNIL aurait pu faire état, dans le fond, de ce qui explique la mobilisation aussi importante autour de cet article. On sent bien, à travers cet article, à travers les drones, et de façon générale par le contexte qui a été créé par l'affaire PRISM, que l'on atteint un peu les limites d'une forme de pacte social".
"Les individus voient leurs données absolument pompées par tous ces grands industriels du web, utilisées par les pouvoirs publics dans des conditions qu'ils ne comprennent plus", ajoute la présidente de l'autorité administrative indépendante. D'où les exigences réclamant des garanties supplémentaires et une transparence accrue.
"La seule justification de la finalité de la lutte contre le terrorisme, même si elle est légitime, ne suffit plus complètement compte tenu de l'univers dans lequel nous vivons. […] On atteint quelque chose de très profond dans le pacte social collectif. […] La représentation nationale a pris ses responsabilités", a tranché Isabelle Falque-Pierrotin.
( photo : CC BY-SA Olivier Ezratty )
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