Publié par Guillaume Champeau, le Vendredi 28 Juin 2013

Le filtrage administratif du web supprimé par l'Assemblée

L'Assemblée Nationale a adopté jeudi un amendement déposé par Laure de la Raudière (UMP), qui supprime l'article 18 de la loi LCEN qui devait permettre à l'Etat d'ordonner quasiment toute mesure de filtrage du web, sans contrôle judiciaire. Le filtrage est désormais systématiquement encadré par un juge, sauf pour la pédopornographie.

Sous l'impulsion de la députée UMP Laure de la Raudière, les députés ont adopté jeudi soir un amendement au projet de loi sur la consommation, qui supprime l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Celui-ci prévoit que l'autorité administrative, sans contrôle du juge, puisse ordonner "des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice" de quasiment toutes les activités possibles sur Internet, pour toute une série de raisons (risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs).

En principe seules les activités de "commerce électronique" étaient concernées par le filtrage, mais l'article 14 de la LCEN étend très largement la définition, aux "services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent".

Il s'agissait donc, très concrètement, de permettre à l'administration d'exiger des FAI qu'ils bloquent l'accès à n'importe quel site et service internet français ou étranger pouvant poser différents risques, très vagues, sans que les faits reprochés ne soient avérés par décision de justice.

Le filtrage, oui, mais (presque toujours) avec un juge

Cependant, l'article 18 de la LCEN ne pouvait être mis en oeuvre qu'après publication d'un décret, qui n'a jamais vu le jour. Plus exactement, le gouvernement Fillon avait rédigé un projet décret d'application, mais celui-ci avait fait l'objet d'un avis extrêmement critique du Conseil National du Numérique, qui a entraîné son enterrement. "Le projet de décret doit faire l'objet de nombreuses modifications afin notamment de faire concilier la nécessaire lutte contre la cybercriminalité avec le principe constitutionnel de la liberté d'expression", écrivait le Conseil.

Finalement, l'Assemblée Nationale a décidé jeudi soir de supprimer purement et simplement l'article introduit en 2004, le Gouvernement s'en remettant à la "sagesse" des députés pour prendre la décision. Fidèles à une doctrine quasi constante du gouvernement socialiste, la majorité rejette désormais toute idée de filtrage administratif, au profit du filtrage par le juge — l'amendement de Lionel Tardy, qui proposait aussi de supprimer le filtrage par voie judiciaire, a été rejeté.

Il reste néanmoins une exception, confirmée par le ministère de l'intérieur : le blocage administratif des sites pédopornographiques. Le décret d'application devrait être publié prochainement.

Publié par Guillaume Champeau, le 28 Juin 2013 à 11h17
 
15
Commentaires à propos de «Le filtrage administratif du web supprimé par l'Assemblée»
Inscrit le 06/04/2011
4027 messages publiés
Enfin, une bonne chose de faite.
Merci aux députés ( notamment à Laure de la Raudière qui s ' est battue ) d ' avoir fait la part des choses.
Inscrit le 04/04/2008
1492 messages publiés
On en revient toujours à ma même histoire ...

la lutte contre la pédopornographie c'est noble c'est bien tout ce que tu veux ...

mais cela est déjà en soit un échec ...

car pour mettre ce genre de saloperie en ligne il faut d'abord la produire donc c'est déjà trop tard pour les gamins abusés et lutter contre çà c'est nettement plus difficile ....
Inscrit le 08/06/2007
932 messages publiés
Inscrit le 06/11/2012
612 messages publiés
Surtout qu'un coup de fils à son hébergeur, fonctionne 99% du temps. Mais pour comprendre cela, les députés devraient savoir comment fonctionne internet...
Inscrit le 28/06/2013
3 messages publiés
Okay, mais bon, ce sont des JUGES qui ont autorisés PRISM, non ?
Donc juges, ou ministres, ou je ne sais quoi, en fait ils feront ce qu'ils veulent ! La France est une "démocratie" comme les autres
Inscrit le 23/12/2011
383 messages publiés
Ou sinon, PRISM c'est le gouvernement US qui l'a mis en place... Et il est d'ailleurs légal là-bas.
Inscrit le 08/06/2007
932 messages publiés
Sauf qu'en l’occurrence, il est illégal chez nous

Et que pas un de ces gentils politiciens n'ose aller dire au grand Satan qu'il n'est plus le pays de la liberté...
Inscrit le 28/06/2013
3 messages publiés
"Légal là-bas"... tout est relatif . Mis en place par le gouvernement, mais avec l'aval de juges si j'ai bien compris....
Des administratifs potes avec des juges et hop le tour est joué ! (Voir l'affaire Tapie entre-autre). Donc ils feront ce qu'ils veulent , même chez nous.
Inscrit le 08/06/2007
932 messages publiés
Peut-on poursuivre Obama pour acte d’espionnage ?

Ce serait fun. Bon, après, c'est un chef d'état donc, ça va finir en guère, c'est moins fun
Inscrit le 29/12/2010
77 messages publiés
PRISM, c'est un accord entre des entreprise américaines et le gouvernement américain, qui était légale...
Ils avaient l'aval des juges, certes. Mais ces juges n'avait qu’interprété la loi (c'est leur métier) pour dire qu'elle autorisait cela... C'est l'ennui des lois ambigües ou trop complexes.

Illégal chez nous, peut être, mais rien n'a été fait chez nous... C'est notre tendance a offrir des données a google et consort qui a permit au gouvernement américain d’accéder a ces info...
Inscrit le 24/12/2011
2327 messages publiés
Laure de la Raudière fait souvent du bon boulot. Ca fait du bien.
Inscrit le 29/08/2008
1184 messages publiés
Je vais paraître rabat_joie:

Cependant, l'article 18 de la LCEN ne pouvait être mis en oeuvre qu'après publication d'un décret, qui n'a jamais vu le jour.


Si le décret n'est jamais sorti, elle n'a rien supprimé du tout au niveau "conceptuel", c'est sur dans les faits l'article n'est plus là.

Aussi, dans un souci de simplification et d’allègement législatif, il est proposé de supprimer cet article.


D’autre part, dans la logique du travail effectué par Corine Erhel et moi-même dans la précédent mandature sur le filtrage d’Internet, il parait utile, afin de garantir les libertés individuelles de supprimer cet article, pris en 2004, dans un contexte d’utilisation d’Internet différent de celui d’aujourd’hui. Il faut s’assurer qu’une décision de justice puisse avoir lieu avant toute mesure de filtrage d’Internet.


Si le contexte d'utilisation d'Internet est différent, réécrivez toute la LCEN et les lois afférentes alors plutôt que de laisser des trappes à droite à gauche (quoique c'est pê pas une bonne idée ça pourrait être pire).

A ceux qui encensent cette députée, regardons un peu niveau mandats:


Député de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir réélue 17 juin 2012 avec 52,58 % des voix.
Conseillère régionale de la région Centre.
Maire de Saint-Denis-des-Puits (canton de Courville-sur-Eure) depuis janvier 2012.
Vice-présidente de la Communauté de communes du Pays Courvillois depuis mars 2008.
Membre du Conseil national du numérique depuis avril 2013.


Tranquille...

PS: ha ben tiens, je parlais de trappes mais j'avais pas d'exemples précis en voilà un (c'est du filtrage total quoi c'est tout ) :
LOPPSI : la France va bien activer le blocage sans juge, selon Manuel Valls
[message édité par golgo2017 le 29/06/2013 à 03:08 ]
Inscrit le 08/06/2007
932 messages publiés
L'article a été rejeté par le parlement.
Inscrit le 29/06/2013
75 messages publiés
Pas du tout rabat joie Golgo. Lucide, exigeant, las de la caste, ..., "citoyen" en un mot.

Car il est bien dommage en plus de ce que tu soulignes que Laure de la Raudière ait elle aussi cet esprit de caste qui la pousse à soutenir les projets foutage de gueule de Bruno Le Maire, si mal nommés "révolution démocratique".
On voit tout de suite alors quelles sont ses limites!
Inscrit le 13/08/2010
8725 messages publiés
Et vous y croyez, à ces fadaises ?

Le Monde d'hier

"Les services de renseignement américains espionnaient dans le cadre du programme de surveillance Prism plusieurs bureaux de l'Union européenne, dont ils avaient réussi à pénétrer les réseaux informatiques, montrent des documents secrets dont l'hebdomadaire allemand Der Spiegel a pris connaissance."

Reflets aujourd'hui

Selon Wayne Madsen, on parle en fait de 7 pays européens qui auraient des accords secrets avec les USA sur des questions de SIGINT (le renseignement de source électromagnétique) :
  • Le Royaume-Unis
  • L’Allemagne
  • Les Pays-Bas
  • La France
  • Le Danemark
  • L’Italie
  • L’Espagne
[message édité par mosquito33 le 30/06/2013 à 19:40 ]
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