Le décret de l'article 4 concernant le filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques sera finalement publié. Il offre la possibilité à l'administration de fournir une liste noire de sites à bloquer sans délai et sans recourir à l'ordre judiciaire.

On connaît la chanson. Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent, surtout en politique. Dernier exemple en date, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). En effet, les engagements de Fleur Pellerin sur le décret de l'article 4 relatif au filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques ont vécu. Promis à l'abandon, il sera finalement publié.

L'origine de cet embrouillamini remonte à l'été dernier. Au cours d'une rencontre chapeautée par le club parlementaire du numérique, la ministre avait fait sensation en annonçant l'abandon du décret de l'article 4. Mais quelques mois après, la position du gouvernement a donné des signes d'évolution sur le sujet, d'abord via une question écrite puis suite au séminaire sur le numérique.

Suspecté dès octobre dernier, le revirement gouvernemental sur le décret de l'article 4 est aujourd'hui confirmé. Dans une réponse adressée mardi au député UMP Jean-Luc Warsmann, et remarquée par PC Inpact, le ministère de l'intérieur indique que "la publication de ce décret s'inscrira […] dans la politique du gouvernement de lutte contre la cybercriminalité". La messe est dite.

Avant cela, les services de Manuel Valls précisent "qu'il reste à régler très précisément les modalités techniques (et financières, ndlr) avec les FAI" et que les derniers arbitrages interministériels doivent encore être rendus. Les choses ne devraient guère tarder, puisqu'une "importante concertation" est engagée avec les principaux opérateurs (Orange, SFR, Free, AFA, FFT) et l'exécutif.

Que dit l'article 4 ? "Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations [pédopornographiques] le justifient, l'autorité administrative notifie aux [hébergeurs ou FAI] les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai".

Le but est évident : il s'agit de bloquer ces contenus immédiatement, en s'épargnant la voie judiciaire. Le gouvernement précédent avait reçu l'aval du conseil constitutionnel, qui dans sa décision rendue en 2011, avait noté que "ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication".

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