La Suisse, qui a fait partie des premiers négociateurs de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), a fait savoir jeudi que le Conseil fédéral avait choisi de reporter l'éventuelle signature du traité. Une décision qui compromet encore davantage l'avenir de l'accord international.

Rien ne va plus pour l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) que les diplomaties avaient négocié dans le plus grand secret. Déjà largement vidé de sa substance depuis le premier jet révélé en 2008, le texte remanié et fortement contesté est désormais mis entre parenthèses par un nombre croissant de pays.

Au sein de l’Union Européenne, l’opposition est telle que même la Commission ne croit plus à son adoption. Plus d’une dizaine d’états membres ont reporté la signature ou la ratification de l’ACTA, dont l’Allemagne ; le premier rapporteur du texte au Parlement Européen a préféré démissionné, tandis que son remplaçant s’est prononcé contre l’adoption du traité.

En dehors de l’Union Européenne, l’opposition continue à l’accord fait également fléchir d’autres gouvernements. La Suisse, qui compte pourtant de nombreuses industries pharmaceutiques très intéressées par les dispositions anti-médicaments génériques de l’ACTA, et qui a fait partie très tôt des premiers négociateurs de l’accord, a décidé de reporter la signature du texte.

La Confédération Suisse a fait savoir mercredi qu’elle renonçait à signer l’accord parce que le Conseil fédéral « prend ces craintes au sérieux puisqu’elles concernent des libertés fondamentales et des biens juridiques importants« . Au mois de mars, le journal Le Matin avait expliqué que l’opposition contre l’ACTA était également croissante en Suisse, et que tous les partis politiques du pays s’étaient montrés au minimum réservés sur l’intérêt d’une signature.

Dans son communiqué, la Suisse précise néanmoins que « le Conseil fédéral réexaminera la question lorsqu’il disposera de nouveaux éléments sur lesquels fonder sa décision« . Il souhaite en particulier voir comment évoluera la situation en Europe, notamment au regard de la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Du fait de la constitution suisse, c’est le Conseil fédéral qui est compétent pour prendre la décision de signer l’ACTA. Le cas échéant, la signature doit ensuite être approuvée par le Parlement.

Mais le temps presse. Le traité prévoit une date limite de signature au 1er mai 2013.

(illustration : cc @zigazou76)

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