Le Sénat des Pays-Bas a adopté définitivement la loi sur les télécoms, qui impose le strict respect de la neutralité du net, devenant ainsi le deuxième pays au monde à avoir une loi contraignante à l'égard des opérateurs. Le vote intervient à un moment où la Commission Européenne, elle, abandonne toute idée d'obliger les FAI à respecter la neutralité sur tous leurs forfaits.

Alors que l’idée de rendre son respect obligatoire semble s’éloigner en Europe, la neutralité du net est bien devenue une règle absolue aux Pays-Bas. Mardi, le Sénat néerlandais a adopté la nouvelle loi sur les télécommunications, que la chambre basse du parlement avait déjà adopté en juin 2011. Le texte impose que les communications soient toutes traitées sur une même base égalitaire, quel que soit l’origine, la destination ou le contenu ; et ce que ce soit sur l’internet fixe ou mobile.

Le texte avait été proposé en réaction à l’annonce du fournisseur d’accès Royal KPN, qui avait menacé de sur-facturer l’usage de certaines applications comme la messagerie WhatsApp ou Skype. L’opérateur était prêt à mettre en œuvre un système d’inspection profonde des paquets (DPI) pour reconnaître les services à facturer, au détriment de la vie privée des internautes et de la neutralité des réseaux. Avec la nouvelle loi, l’opérateur aura interdiction de mettre en œuvre de telles mesures.

Les Pays-Bas deviennent ainsi le deuxième pays au monde à avoir une législation qui impose le strict respect de la neutralité du net, avec le Chili qui a adopté sa loi sur la neutralité des réseaux en 2010.

En France, plusieurs propositions de loi déposées par des députés de gauche et de droite ont été repoussées ou retardées par le gouvernement sortant. L’adoption d’un texte sera l’un des enjeux numériques de la présidence de François Hollande. Il faudra voir, à ce moment là, quel sera le niveau de respect de la neutralité imposé aux opérateurs.

On sait qu’au niveau européen, Bruxelles a abandonné l’idée de faire respecter strictement la neutralité des réseaux, au profit d’exigences de transparence. La commissaire Neelie Kroes l’a encore montré la semaine dernière dans son discours à la conférence Re:publica, où elle parle de transparence sans jamais parler de règles contraignantes :

« Nous devons aussi préserver l’ouverture de ‘accès aux services internet : ce que certains appellent la neutralité du net. Les gens ont besoin de transparence, pour qu’ils sachent qu’ils ont ce qu’ils achètent. Ils doivent avoir la possibilité de changer facilement d’opérateur ou d’offre s’ils aiment pas le service qu’ils reçoivent. Et ils doivent avoir toujours l’option d’accéder à l’internet complet, illimité, best-efforts, si c’est ce qu’ils veulent« .

L’idée serait donc d’obliger les opérateurs à proposer parmi leurs forfaits un forfait « respect de la neutralité du net », facturé plus cher, ce qui revient à dire que la neutralité du net pourra être violée pour la grande majorité qui se contentera de payer moins cher.

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