Le gouvernement ne modifiera pas la loi pour obliger les vendeurs de biens immobiliers à prévenir l'acquéreur du niveau d'accès à Internet qu'il peut attendre dans son logement. La proposition émise par un sénateur a été balayée.

Mauvaise nouvelle pour ceux qui luttent contre la fracture numérique. Les acquéreurs de maisons ou d’appartements ne seront pas automatiquement informés de leur capacité ou non à disposer d’une connexion à Internet de qualité dans leur logement. La proposition d’un Diagnostic Internet avait été faite au mois de mars dernier par le sénateur Hervé Maurey, qui estimait qu’il est aujourd’hui anormal qu’un acquéreur de bien immobilier découvre après achat qu’il est « privé des services les plus élémentaires de communications électroniques« . Il suggérait donc que les vendeurs aient l’obligation de faire réaliser un diagnostic sur l’éligibilité de l’habitation au haut débit, au même titre que les bilans réalisés sur l’amiante, le plomb, les termites, les risques technologiques ou les performances énergétiques.

La proposition n’avait pas manqué de soulever l’intérêt des professionnels du diagnostic immobilier, qui y voyaient une opportunité nouvelle pour étendre leurs catalogue de services. Mais elle n’a pas convaincu le gouvernement. Dans sa réponse publiée jeudi au Journal Officiel, le secrétariat d’état au logement estime qu’un tel diagnostic ne serait pas conforme à la logique des autres diagnostics techniques imposés par la loi.

« L’objectif est d’inciter le vendeur ou l’acquéreur à réaliser les travaux permettant de mettre en sécurité son logement, ou de limiter ses consommations énergétiques. Or, la qualité des lignes de communication électroniques n’est pas intrinsèque au logement, mais dépend, entre autres, de la longueur de la ligne, entre le logement et le central téléphonique« , explique le secrétariat. « L’occupant ne possède donc aucun moyen d’action pour l’amélioration de la ligne téléphonique existante« , ajoute-t-il.

Le gouvernement prévient donc qu’il « n’envisage pas de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un nouveau diagnostic relatif aux technologies de l’information et de la communication« , et rappelle que les opérateurs proposent des tests gratuits d’éligibilité à l’ADSL ou à la fibre optique.

Dommage. La mesure aurait été intéressante, surtout si elle avait été étendue aux locataires et aux acquéreurs de terrains à construire. L’explication du secrétariat d’Etat est par ailleurs curieuse et contestable. Le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques est exigé pour toute transaction immobilière, alors qu’il n’a absolument pas pour but d’inciter à la réalisation de travaux. Il doit informer l’acquéreur sur les risques d’inondations, de mouvements de terrains, d’exposition à des produits chimiques et autres réjouissances contre lesquelles il est impossible de lutter, en tant qu’occupant.

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