Un sénateur propose que les acheteurs de maisons ou d'appartements soient informés lors de la signature du compromis de la qualité de l'accès à Internet disponible dans le logement.

Ceux qui ont acheté ou vendu récemment un bien immobilier savent qu’il est désormais obligatoire pour le vendeur d’informer au mieux l’acheteur sur les qualités de la maison ou de l’appartement, en réalisant un certain nombre de diagnostics. Ils dépendent pour certains de l’âge du bien (amiante, plomb…), d’autres de la commune (risques naturels et technologiques, termites…), d’autres encore du type de contrat (garantie de la superficie des lots des biens en copropriété). Parfois, comme c’est le cas du diagnostic de performance énergétique, ils sont obligatoires en toutes circonstances.

Mais pour le moment, rien ne concerne Internet ou l’accès à la téléphonie mobile Or c’est ce qui inquiète le sénateur centriste Hervé Maurey, qui a posé la question au secrétariat d’Etat au logement (via PCInpact). « A l’heure où les technologies de l’information et de la communication occupent une place toujours plus essentielle dans le quotidien de nos concitoyens, tant pour leur sécurité que leur qualité de vie, les acquéreurs ne sont, à ce jour, pas en droit d’attendre d’information sur le raccordement de leur logement aux réseaux Internet« , constate-t-il. « Il en résulte qu’après acquisition d’un bien immobilier, ses nouveaux occupants peuvent découvrir qu’ils sont privés des services les plus élémentaires de communications électroniques« .

L’intention est louable, même si les outils d’éligibilité ADSL répondent déjà pour partie à ces préoccupations et permettent souvent aux acquéreurs de tester la ligne téléphonique utilisée par l’ancien occupant. L’intérêt serait plus immédiat sur les acquisitions de terrains, qui posent plus de problèmes pour savoir à l’avance si le futur raccordement au central permettra un débit suffisant. Il serait aussi dommage de limiter cette obligation aux seules ventes de biens, alors qu’un « diagnostic TIC » serait également très utile aux locataires, avant la signature du bail.

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