La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ne pourra pas apporter son soutien financier à la création de plateformes d'offre légale ou à la réalisation par des acteurs privés d'études sur les pratiques du piratage. L'amendement qu'avait fait voter Frank Riester en seconde lecture à l'Assemblée Nationale a été rejeté par le Conseil constitutionnel, qui a condamné la méthode employée pour son adoption.

Nous nous étions élevés au mois de février dernier contre un amendement surprise défendu en pleine nuit par le député UMP Frank Riester, qui souhaitait confier à l’Hadopi le pouvoir de financer des acteurs privés pour leurs créations d’offres légales. Le texte donnait à la Haute autorité le pouvoir d’ « apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées« , pour tout ce qui concerne « le développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres« . C’est-à-dire également pour les études préparatoires au filtrage.

Ce cavalier législatif présenté à la dernière minute lors de l’examen du projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (sic) nous agaçait à double titre. D’abord parce qu’il était encore une fois le témoin d’un gaspillage des ressources publiques au profit de quelques acteurs privés influents. Ensuite parce que Frank Riester faisait montre d’un flagrant conflit d’intérêts, puisqu’il défendait un amendement qui étendait les pouvoirs d’une autorité administrative dont il était membre. Membre qui a renoncé à sa rémunération, précisa-t-il dans un courrier recommandé qu’il nous avait adressé, faisant mine d’ignorer que ça n’était pas là le problème.

« Cela m’a l’air plutôt positif et consensuel« , s’était félicité Pascal Nègre sur Twitter, lors de l’adoption de l’amendement Riester. Mais ce mercredi, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Les sages y ont bien repéré un cavalier législatif adopté illégalement. « Cette adjonction n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion« , et « elle n’était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle« , écrit le Conseil. La disposition est donc censurée, car on ne peut pas présenter et adopter au Parlement n’importe quel amendement sans qu’il ait de rapport avec la loi débattue.

Rien n’interdira cependant à Frank Riester de refaire voter son amendement, par exemple dans le cadre d’une loi Hadopi 3. Le Conseil n’a pas censuré le texte sur le fond mais sur un problème de procédure.

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