Hadopi : le 1er mail « constitue un simple rappel à la loi »

Pas question de laisser le processus anti-piratage français être entravé par la justice. Interrogé par la sénatrice Catherine Dumas, le ministère de la culture a réaffirmé que la première étape de la riposte graduée ne constitue en réalité « qu’un simple rappel à la loi qui ne fait pas grief à l’abonné« . Autrement dit, le courrier électronique envoyé par la Haute Autorité n’est qu’une recommandation qui ne peut être contestée devant un tribunal administratif.

« Elle n’emporte en effet d’autre conséquence que de prévenir l’abonné qu’un manquement est constaté et d’ouvrir le délai de six mois au cours duquel la constatation de la réitération du manquement à l’obligation de surveillance peut donner lieu à l’envoi d’une seconde recommandation » explique le ministère dans sa réponse. Cette seconde recommandation est assortie d’une lettre recommandée remise contre signature.

Le gouvernement veut en effet permettre à la Hadopi de conserver son pouvoir de dissuasion en empêchant les internautes suspectés d’enfreindre le droit d’auteur d’entreprendre un quelconque recours devant la justice. La réussite du dispositif anti-piratage repose notamment sur la capacité de la Haute Autorité à maintenir un rythme de croisière élevé, en envoyant plusieurs dizaines de milliers d’avertissements par jour.

Ce simple rappel à la loi a un autre avantage. Il écarte partiellement le problème de la première recommandation non lue ou non reçue par l’internaute. En effet, nombreux sont les internautes à utiliser une adresse mail complètement indépendante (Gmail, Hotmail, Yahoo…) de leur forfait Internet. Certains ne consultent jamais la boîte aux lettres liée à leur abonnement, tandis que d’autres ignorent certainement son existence.

« Lors de la souscription d’un abonnement Internet, certains fournisseurs d’accès à Internet proposent aux internautes de renseigner une adresse électronique personnelle en plus de l’adresse qui leur est automatiquement mise à disposition, tandis que d’autres fournisseurs d’accès à Internet ne le permettent » indique le ministère de la culture à la députée qui souhaite savoir comment les internautes sont prévenus.

Il ne s’agit pourtant là que de la lecture du ministère de la culture. Comme nous l’avions indiqué en janvier, l’envoi d’un courrier recommandé est suspendu à une récidive constatée dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la recommandation. Si la première est annulée, les hypothétiques nouveaux avertissements envoyés au cours de cette période doivent l’être également.

Seul un recours permettrait de vérifier la validité de l’interprétation faite par le ministère de la culture. Recours qui pourrait intervenir très prochainement puisque le président du Parti pirate français assure que la recommandation Hadopi sera attaquée en justice.

Abonnez-vous gratuitement à Artificielles, notre newsletter sur l’IA, conçue par des IA, vérifiée par Numerama !