Le bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO) affiche une certaine prudence sur la compatibilité effective de l'ACTA avec le système juridique américain. Selon lui, certaines dispositions pourraient créer un droit nouveau ou entrer en conflit avec des réformes actuellement en cours.

L’accord commercial anti-contrefaçon, plus connu sous son acronyme d’ACTA, est-il compatible avec la législation américaine ? À en croire les représentants américains chargés de défendre les intérêts des États-Unis lors des négociations multilatérales, oui. Mais d’après le bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO), rien n’est moins sûr.

La publication Inside Trade, citée par PC Inpact, explique que les services de l’USPTO doutent de la compatibilité effective du projet d’accord international avec le système juridique américain. Pire, certaines dispositions pourraient mêmes aller à l’encontre de la réforme menée aux États-Unis au niveau du système des brevets. Est-ce à dire que les États-Unis pourraient quand même abandonner le projet d’accord ?

Probablement pas. En effet, cette difficulté a manifestement été prise en compte grâce à l’article 1.2 de l’ACTA, comme le souligne nos confrères. Celui-ci dispose en effet que « chaque partie est libre de déterminer la méthode approprié permettant l’intégration des dispositions de cet accord dans son propre système juridique« . De quoi laisser a priori une certaine latitude aux législateurs des pays impliqués dans les négociations.

En tout cas, le mécontentement autour de l’ACTA ne faiblit pas. Fin octobre, c’est soixante-dix professeurs de droit de diverses universités américaines qui ont signé une lettre ouverte à l’attention de Barack Obama. Dans celle-ci, ils ont en particulier fustigé les mensonges de l’administration, en expliquant que le traité va créer un droit nouveau dans le système juridique américain.

Selon eux, le texte en l’état actuel risque d’interférer avec les droits et les libertés fondamentales des individus, de permettre la saisie de médicaments génériques aux frontières ou encore de pousser en avant la riposte graduée via une coopération entre les ayants droit et les fournisseurs d’accès à Internet.

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