Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 27 Juillet 2010

Hadopi : le dernier décret confirme la violation du code de procédure pénale

Le décret du 27 juillet 2010 confirme que le procureur de la République ne sera informé des téléchargements illégaux qu'après décision collégiale de l'Hadopi. Or la loi impose une transmission systématique au parquet.

Le dernier décret d'application de la loi Hadopi, paru ce mardi au Journal Officiel, risque-t-il un recours au Conseil d'Etat comme celui du 5 mars dernier, attaqué par le FAI associatif French Data Network (FDN) parce que l'avis de l'ARCEP n'avait pas été demandé, comme le prévoit la loi ?

Tout d'abord, il faut noter que ça ne sera peut-être pas nécessaire d'agir. En effet si le recours de FDN donne lieu à annulation, comme le pronostiquait dans nos colonnes l'avocat Maxime Moulin, le décret de ce 27 juillet 2010 tombera lui aussi de facto. En effet, la procédure d'avertissement qu'il décrit impose aux FAI et aux ayants droit de transmettre les données personnelles listées par le décret attaqué. Or une telle obligation serait nulle et non avenue si ledit décret auquel il est fait référence n'existait plus. Le gouvernement devra alors publier non seulement un nouveau décret à la place de celui du 5 mars, en sollicitant cette fois l'avis de l'ARCEP, mais aussi un décret corrigé pour remplacer celui publié aujourd'hui. Avec tous les délais engendrés.

Ensuite, il faut s'interroger sur l'impact que peut avoir la violation massive du code de procédure pénale que nous avions soulevée dans un article du mois dernier. L'article 40 du code de procédure pénale dispose en effet que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs". Il n'est fait aucune exception. Or avec 125.000 saisines par jour promises, on doute que M. Courroye soit très heureux de voir chaque jour décharger un camion rempli de signalements devant son bureau.

Lors de son audition à l'Assemblée Nationale, la présidente de la commission de protection des droits de l'Hadopi avait jugé qu'elle n'était pas soumise à l'article 40, parce que l'infraction de négligence caractérisée n'est justement constituée qu'au moment où elle décide de transmettre au parquet. Une "étonnante subtilité", disait-elle.

Mais le décret la contredit explicitement. Il dit en effet que "la commission de protection des droits constate par une délibération prise à la majorité d'au moins deux voix que les faits sont susceptibles de constituer [une négligence caractérisée ou] les infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4". Puis que "la délibération de la commission constatant que les faits sont susceptibles de constituer une infraction, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des faits et procédure ainsi que toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent."

Or ces articles ne visent pas la négligence caractérisée, mais différents types de contrefaçons. Il suffit de lire l'article L. 335-2 pour y voir écrit explicitement que "toute contrefaçon est un délit". Donc, si l'article 40 du code de procédure pénale oblige tout fonctionnaire qui "acquiert la connaissance d'un délit" à le signaler au parquet, il n'y a pas de majorité de deux voix qui tienne pour décider de transmettre. La loi est supérieure au décret.

Chaque membre de la commission de protection des droits doit décider en son âme et conscience si le relevé d'adresse IP qu'il a sous les yeux est un élément démontrant une contrefaçon, auquel cas il a l'obligation de le dire au parquet. Mais de toute façon, puisque la négligence caractérisée n'est constituée qu'en cas de contrefaçon répétée, et uniquement après réception d'un avertissement prévenant l'abonné d'une première contrefaçon constatée par l'Hadopi, aucun avertissement ne peut être envoyé sans que le téléchargement litigieux fût notifié au parquet.

Le code de procédure pénale ne prévoit pas de sanction pour l'irrespect de cette obligation, mais ce peut être un motif d'annulation.

Publié par Guillaume Champeau, le 27 Juillet 2010 à 16h07
 
26
Commentaires à propos de «Hadopi : le dernier décret confirme la violation du code de procédure pénale»
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1332 messages publiés
EPIC FAIL encore une fois
[message édité par sum02 le 27/07/2010 à 16:13 ]
Inscrit le 19/01/2009
62 messages publiés
Je prédis un boxon-epico-fail sans nom !
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478 messages publiés
euh Msieur ça veut dire que si j'arrive jusqu'à la case tribunal je peux faire annuler ma condamnation pour vice de forme ?
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851 messages publiés
Ce sont bien des brasses merde !

Ca fait combien d'epic FAIL depuis le début de cette connerie d'hadopi ?
100, 200 ?
Un fiasco total.
[message édité par ol7 le 27/07/2010 à 16:50 ]
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851 messages publiés
A quand la fonction "éditer" aussi...
Inscrit le 19/09/2008
519 messages publiés
Le serpent se mord la queue.

Question maintenant : qui peut attaquer ce décret et comment ?
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391 messages publiés
d'une étonnante subtilité en effet.
Comment faire sauté une sanction hadopi : ce rappeler cette article et démontré qu'il y a eu vice de procédure. ça parait on ne peut plus simple (jusqu'à ce qu'ils face voter une loi qui donne à l'hadopi l'exception dont ils ont besoins ... )
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519 messages publiés
ol7, le 27/07/2010 - 16:34
A quand la fonction "éditer" aussi...

Elle existe déjà, mais il faut passer par le forum : http://www.numerama....ost__p__1232890
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3744 messages publiés
J'espetre que le décret va passer a la moulinette de maître eolas histoire d'avoir un avis d'expert sur ces questions.
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77 messages publiés
Qui sont les rédacteurs de ces lois et décrets ? Il faut croire que ce sont des fils et filles à papa embauchés par copinage malgré leur échec désastreux aux concours d'entrée des grandes écoles. Un tel niveau d'incompétence et d'ignorance des conséquences, ça ne s'explique pas autrement. Ou alors, ce sont les lobbys, dont les caractéristiques sont exactement identiques.
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234 messages publiés
... je sens que les argumentations type pour le 1er avocat venu vont fleurir...
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6220 messages publiés
Une majorité de 2 membres sur 5 ?
C'est encore de la sémantique gouvernementale ?
Ils ont changé la définition du mot majorité pour être sur de pouvoir rester en place en 2012 avec 20 % des suffrages ?
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851 messages publiés
MerKi

AxS/Natsume

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234 messages publiés
jbsorba, le 27/07/2010 - 16:41
J'espetre que le décret va passer a la moulinette de maître eolas histoire d'avoir un avis d'expert sur ces questions.

+1 !!!
Je viens de lui demander (par le site hein, je ne le connais pas... ) s'il comptait le faire. C'est que c'est complexe comme sujet...
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3423 messages publiés
Winael, le 27/07/2010 - 16:25
euh Msieur ça veut dire que si j'arrive jusqu'à la case tribunal je peux faire annuler ma condamnation pour vice de forme ?


Non.

Par définition, le vice de procédure ici serait que l'infraction ne soit PAS transmise... donc pas de procédure pénale contre toi. Donc pas de vice de procédure, puisqu'aucune procédure lancée.

Si une procédure est lancée, c'est que ça a été fait, donc pas de vice.
Inscrit le 24/02/2009
2217 messages publiés
@ Winael

"si j'arrive jusqu'à la case tribunal je peux faire annuler ma condamnation pour vice de forme?"

Si tu es déjà au tribunal, c'est que l'article 40 a été appliqué.

Non, c'est plutôt qu'ils sont obligés de traiter une quantité énorme de dossiers alors qu'ils n'en ont pas les moyens, alors qu'ils comptaient ne signaler que ce qui leur convient selon leurs capacités.

Comparaison foireuse auto: qq'un roule sans assurance ( par exemple auprès de la Compagnie d'Assurance Jaune/Rouge ), un quidam ( payé par Jaune/Rouge pour contrôler les dates des vignettes sur les pare-brises ) signale le fautif à l'autorité compétente. Celle-ci aurait le choix d'ignorer la délation, lui remonter les bretelles et laisser aller, filer une prune, interdire l'usage du véhicule, le tribunal... selon son bon vouloir.

C'est justement pour éviter les "choix Cornélien" que cet article 40 existe. Et les abus.
Inscrit le 13/08/2002
23932 messages publiés
Severe, le 27/07/2010 - 17:31
Si tu es déjà au tribunal, c'est que l'article 40 a été appliqué.


Pas tout à fait. Ce que transmet l'Hadopi au parquet c'est l'infraction de négligence caractérisée, pas la contrefaçon.

Certes, pour dire qu'il y a négligence caractérisée elle doit démontrer qu'il y a contrefaçon. Donc quelque part, en faire transmission dans son dossier.

Mais l'article 40 dit qu'il faut transmettre "sans délai", or ici il y aurait bien délai puisque la négligence caractérisée n'est constatée qu'après récidive des contrefaçons.
Inscrit le 21/02/2006
4173 messages publiés
Winael, le 27/07/2010 - 16:25
euh Msieur ça veut dire que si j'arrive jusqu'à la case tribunal je peux faire annuler ma condamnation pour vice de forme ?


Avec un bon avocat oui (et encore même un mauvais devrait y arrivé)
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478 messages publiés
a tout hasard, quelle est la probabilité qu'un jour un internaute se retrouve devant le tribunal ?
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3744 messages publiés
Et encore c'est au parquet de faire la preuve.
Inscrit le 25/05/2008
3003 messages publiés
Nous sommes gouvernés par des gens qui institutionnalisent des infractions pénales. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité des faits.
Inscrit le 25/11/2004
521 messages publiés
A quand la fonction "éditer" aussi...

+10 parce que là, c'est la préhistoire
Inscrit le 28/06/2006
2705 messages publiés
Pour compléter cette usine à gaz ils vont nous pondre un article complémentaire pour la transmission au parquet qui systématiquement classera sans suite ce type de signalement.
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Voyons le bon coté ca va être rigolo a voir
Inscrit le 08/06/2004
1013 messages publiés
Winael, le 27/07/2010 - 17:48

a tout hasard, quelle est la probabilité qu'un jour un internaute se retrouve devant le tribunal ?

si c'est à tout hasard, laisse-moi lancer mon dé !

Euh...

Attends...

Non, c'est pas possible Ôo

Désolé, mon dé tombe toujours sur 0, alors que j'étais pourtant sûr qu'il n'y avait pas de face 0 sur un dé.
Bizarre...
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