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Hadopi : vers une violation massive du code de procédure pénale ?
Guillaume Champeau -
publié le Lundi 28 Juin 2010 à 15h13 -
posté dans Société 2.0
 Alors que le code de procédure pénale l'y oblige, l'Hadopi ne transmettra pas au parquet les infractions de contrefaçon dont elle aura connaissance pour présumer de l'infraction de négligence caractérisée de l'abonné. On n'a pas fini de découvrir les failles de la loi Hadopi et de son application. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale, la présidente de la Commission de protection des droits (CDP) de l'Hadopi s'est félicitée de l'originalité du mécanisme prévu par le législateur, en assurant implicitement qu'elle évitait les lourdeurs de l'administration judiciaire :
Mais ça n'est pas tout à fait vrai.
C'est vrai, sauf que pour étayer ses soupçons de négligence caractérisée, l'Hadopi doit obligatoirement constater d'abord "une utilisation de (l'abonnement à Internet) à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise". Or cette utilisation, qualifiée de contrefaçon, est elle-même un délit passible de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende. A chaque fois qu'elle reçoit un relevé d'adresses IP sur lequel apparaissent des contrefaçons réalisées sur les réseaux P2P, la Commission de protection des droits a donc l'obligation, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénal, d'en notifier le parquet, qui doit décider des suites à donner et aviser les victimes. Il y a la contrefaçon d'un côté, et la négligence caractérisée de l'autre. Or ne pas notifier la contrefaçon au procureur sous prétexte qu'il n'y a pas négligence caractérisée serait une violation du code de procédure pénale. Avec 50.000 IP par jour annoncées par les ayants droit, c'est potentiellement 50.000 infractions par jour au code de procédure pénale que s'apprête à commettre l'Hadopi. Mais transmettre 50.000 infractions chaque jour au Procureur de la République, ça serait faire peser une charge beaucoup trop lourde à la fois sur l'Hadopi et sur la Justice. Il a donc été décidé de fermer les yeux, et de prier très fort pour que ça ne se voit pas trop... à lire aussi
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Commentaires à propos de «Hadopi : vers une violation massive du code de procédure pénale ?»
 Encore un grain de sable en plus dans la machine Hadopi, qui va encore essayer de ce sortir dela par une entourloupe... mais malheureusement pour eux certains veillent aux grains.
Ils feraient mieux de chercher une solution qui conviendrait à tout le monde (licence global, spotify, beezik...) au lieux de nous faire perdre notre temps et notre argent.
 Au moins les francçais auront beaucoup de pain avec hadopi, ils ne mourront pas de faim...
Hm... explication. Hadopi c'est: - Une grosse machine/meule - Plein de grains de sable - Une tonne de blé injectée dedans ---> Un maximum de farine pour le contribuable.  Va falloir qu'ils réfléchissent un peu pour contourner la 40 : les policiers, gendarmes, contrôleurs du FISC... pourraient en profiter!
  Cet article 40 du code de procédure pénal dispose que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit...
Article 40 qui n'est déjà pas appliqué depuis environ... 1000 ans. De tout temps, la police a utilisé des indics : des petits malfrats pour lesquels on ferme les yeux sur leurs petits délits à condition qu'ils en balancent des plus gros. Je pense que Numerama devrait faire un article sur ce scandale absolument honteux qui bafoue au pied le sacré saint article 40 du CPP. Je propose donc aux lecteurs de Numerama qui recevront un email dénonçant leurs téléchargements d'aller se plaindre de ne pas avoir été dénoncé auprès du Procureur de la République.  La question c'est : la CPD ne dénonçant pas un infraction au Procuteur, couvre-t-elle celle-ci ? La non-dénonciation par la CPD vaut-elle validation du comportement ?
zabre, le 28/06/2010 - 15:59 Cet article 40 du code de procédure pénal dispose que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit...
Article 40 qui n'est déjà pas appliqué depuis environ... 1000 ans. De tout temps, la police a utilisé des indics : des petits malfrats pour lesquels on ferme les yeux sur leurs petits délits à condition qu'ils en balancent des plus gros. Je pense que Numerama devrait faire un article sur ce scandale absolument honteux qui bafoue au pied le sacré saint article 40 du CPP. Je propose donc aux lecteurs de Numerama qui recevront un email dénonçant leurs téléchargements d'aller se plaindre de ne pas avoir été dénoncé auprès du Procureur de la République. Amusant, ton exemple sur les indics des flics. On parle de la CNIL, de l'ARCEP, de la DGCCRF, aussi ? Bref, on parle d'autorités administratives plus proches de l'Hadopi ? Ou tu reste embastillé dans ta mauvaise foi ? zabre, le 28/06/2010 - 15:59 Cet article 40 du code de procédure pénal dispose que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit...
Article 40 qui n'est déjà pas appliqué depuis environ... 1000 ans. De tout temps, la police a utilisé des indics : des petits malfrats pour lesquels on ferme les yeux sur leurs petits délits à condition qu'ils en balancent des plus gros. Je pense que Numerama devrait faire un article sur ce scandale absolument honteux qui bafoue au pied le sacré saint article 40 du CPP. Je propose donc aux lecteurs de Numerama qui recevront un email dénonçant leurs téléchargements d'aller se plaindre de ne pas avoir été dénoncé auprès du Procureur de la République.  [...]De tout temps, la police a utilisé des indics : des petits malfrats pour lesquels on ferme les yeux sur leurs petits délits à condition qu'ils en balancent des plus gros. [...]
Mais là, si j'ai bien compris, il s'agit de fermer les yeux sur le gros délit (contrefaçon) pour pouvoir punir le petit (négligence). C'est un peu l'inverse du coup, non ?  zabre, le 28/06/2010 - 15:59 Cet article 40 du code de procédure pénal dispose que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit...
Article 40 qui n'est déjà pas appliqué depuis environ... 1000 ans. De tout temps, la police a utilisé des indics : des petits malfrats pour lesquels on ferme les yeux sur leurs petits délits à condition qu'ils en balancent des plus gros. Je pense que Numerama devrait faire un article sur ce scandale absolument honteux qui bafoue au pied le sacré saint article 40 du CPP. Je propose donc aux lecteurs de Numerama qui recevront un email dénonçant leurs téléchargements d'aller se plaindre de ne pas avoir été dénoncé auprès du Procureur de la République. hé hé hé ... En effet, mais le petit dealer bénéficiant de ce traitement de faveur, ne porte pas plainte lui, les flics ne temoignent pas contre eux même, ce qui nous donne donc un "delit de négligence caractérisé" impossible a prouver ... Mais cela t'en deplaise, il en est tout autrement ds le cas de Hadopi ... La négligence est ici flagrante, puisque le "délit" sera notifié via mail ou ecrit a l'internaute ... Pas besoin de prouver la négligence dans notre cas .... On vit une époque formidable mon cher Zabre ne trouves tu pas ? Amusant, ton exemple sur les indics des flics.
Content de t'avoir fait rire. Moi ce qui me fait rire, c'est de monter sur ses grand chevaux pour dénoncer un truc absolument incroyable, inédit, scandaleux, une atteinte grave à la démocratie, à l'autorité de l'Etat et à l'indépendance de la justice. Et de s'apercevoir, à travers quelques exemples, que cet article 40, il est violé des milliers de fois par jour par des flics qui ferment les yeux sur de petits délits. Il y a un dicton qui dit "quand on veut tuer son chien, on l'accuse de la rage". C'est-à-dire que quand on veut combattre quelqu'un ou quelque chose, on va se servir de n'importe quel fait le plus anodin et on va le monter en épingle pour faire croire que c'est un truc absolument monstrueux. Moi, ce que je lis dans l'article, c'est que cette dame dit "Nous ne sommes pas ici dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale : la CPD n'a pas l'obligation de dénoncer les faits au parquet. La loi lui impose seulement de délibérer avant toute transmission au parquet." Ce que j'aurais aimé comme réponse de Numerama, c'est qu'on me dise si dans la loi, il y a un article qui confirme son affirmation. Et si un article le confirme, alors le débat est clos : la loi a prévu une dérogation à l'article 40. zabre, le 28/06/2010 - 16:15 Amusant, ton exemple sur les indics des flics.
Content de t'avoir fait rire. Moi ce qui me fait rire, c'est de monter sur ses grand chevaux pour dénoncer un truc absolument incroyable, inédit, scandaleux, une atteinte grave à la démocratie, à l'autorité de l'Etat et à l'indépendance de la justice. Et de s'apercevoir, à travers quelques exemples, que cet article 40, il est violé des milliers de fois par jour par des flics qui ferment les yeux sur de petits délits. Il y a un dicton qui dit "quand on veut tuer son chien, on l'accuse de la rage". C'est-à-dire que quand on veut combattre quelqu'un ou quelque chose, on va se servir de n'importe quel fait le plus anodin et on va le monter en épingle pour faire croire que c'est un truc absolument monstrueux. Moi, ce que je lis dans l'article, c'est que cette dame dit "Nous ne sommes pas ici dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale : la CPD n'a pas l'obligation de dénoncer les faits au parquet. La loi lui impose seulement de délibérer avant toute transmission au parquet." Ce que j'aurais aimé comme réponse de Numerama, c'est qu'on me dise si dans la loi, il y a un article qui confirme son affirmation. Et si un article le confirme, alors le débat est clos : la loi a prévu une dérogation à l'article 40. Je comprends pas ton entêtement à te faire plus bête que tu n'es. Ou alors je t'ai surestimé, c'est possible. Numérama, comme beaucoup d'autres sites et organisations, s'est consacré pendant des mois à la lutte contre ce qui était un projet de loi techniquement inefficace, juridiquement inique, et philosophiquement archaïque. Il y a eu des centaines d'articles, pour argumenter sur les erreurs juridiques des promoteurs de la loi, des saisines du conseil constitutionnel, des commissions parlementaires grand-guignolesques, des manipulations médiatiques, des coups de force au niveau européen, des malversations de calendriers, des pis-aller réglementaires, des intox, et au final, une loi qui bute essentiellement sur l'incapacité technique et les arguties juridiques de ceux qui essaient d'en rétablir l'efficacité (ça s'appelle pratiquer un massage cardiaque sur le cadavre d'une loi morte-née, peine qu'on ne s'était pas donné avec DADVSI). Je rappelle d'ailleurs que tout ça se fait avec tes impôts et les miens. Donc la question de l'article 40 a le mérite d'être soulevée, même si son traitement n'a pas l'heur de te plaire. Tu as lu la loi, peut-être pourras-tu répondre toi-même à ta question, et le cas échéant, on aura peut-être même envie d'argumenter en réponse. C'est vrai, sauf que pour étayer ses soupçons de négligence caractérisée, l'Hadopi doit obligatoirement constater d'abord "une utilisation de (l'abonnement à Internet) à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'?uvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise". Or cette utilisation, qualifiée de contrefaçon, est elle-même un délit passible de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende.
Au demeurant, pour ne pas être en infraction, il suffit de demander à l'ayant droit ou au titulaire des droits voisin, l'autorisation de télécharger le morceau de musique ou le film qui vous ferait plaisir. Demandez leur donc massivement l'autorisation! Et quid d'hadopi en cas d'autorisation entre le téléchargement devenu autorisé et celui qui ne l'est pas? Numérama, comme beaucoup d'autres sites et organisations, s'est consacré pendant des mois à la lutte contre ce qui était un projet de loi techniquement inefficace, juridiquement inique, et philosophiquement archaïque
C'est ton opinion. Juste une question de point de vue. Ce qui me gêne, c'est que tu transforme TON opinion en vérité absolue. Je rappelle d'ailleurs que tout ça se fait avec tes impôts et les miens.
Je te rappelle que les plans sociaux dans les petites maisons de disque, les artistes qui n'arrivent plus à vivre de leur art (déjà que ce n'était pas terrible),... c'est également avec nos impôts que nous les finançons. Personnellement, je préfère payer des gens pour les aider à travailler plutôt que les payer à rien foutre. Maintenant, quand quelqu'un nous expliquera un système économiquement viable pour la production artistique audio-visuelle, qui soit équitable à la fois pour les artistes et pour les "consommateurs" (désolé, je n'ai pas d'autre terme), qu'il vienne nous l'exposer. Pour l'instant, le leitmotiv ambiant c'est "servons-nous gratos et merde pour les artistes".  Petite idée militante:
Au premier avertissement, envoyer en recommandé avec AR une lettre de demande d'explications (si les informattions sur le "délit" sont insuffisantes) ou de protestation (si l'on n est sûr de n'avoir pas téléchargé illégalemment). 6 euros quand même chacun, mais beaucoup, vraiment beaucoup de lecture pour ceux de la rue du Texel... poilagratter Pour une redéfinition du droit d'auteur. Contre le piratage. Mais contre encore plus contre cette loi imbécile.
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Donc, en constituant un fond de soutien anti-Hadopi, via une cotisation minime des lecteurs de Numerama, ne pourrait on pas attendre les premieres sanctions et attaquer Hadopi pour ce non respect ?
S'il y a condamnation, cela les obligera a respecter le Code Penal de Procedure et rendra de fait et immediatement impossible le "travail" de cette commission de charlots trop payés !!! Personnellement cela me ferait bcp rire de les regarder s'agiter, pour constater que chaque infraction constatée devra se traduire par une transmission au parquet !!!
Rien que pour le plaisir je fais une "promesse de don" de 50 € !!!!