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Un juge valide la riposte graduée en Irlande et dresse le copyright en droit fondamental
Julien L. -
publié le Samedi 17 Avril 2010 à 15h23 -
posté dans Société 2.0
 Un juge irlandais a considéré que la riposte graduée telle qu'elle envisagée en Irlande était légale. Dans sa décision de justice, il estime par ailleurs que le droit d'auteur a suffisamment d'importance pour être considéré comme un droit fondamental. Le jugement, s'il fait jurisprudence, va certainement persuader les ayants droit de mettre la pression sur les derniers FAI encore hostiles à la "réponse graduée".
Cette coopération d'un nouveau genre devait permettre le déploiement de la riposte graduée en Irlande, en visant les internautes suspectés de partager illégalement du contenu protégé par le droit d'auteur. Cet accord était particulièrement critiqué, puisqu'il évitait de passer par le tribunal. Cependant, l'accord avait été justement attaqué, puisque le statut juridique de l'adresse IP en Irlande était encore incertain, note Torrentfreak. Cette décision de justice va probablement mettre dans une situation inconfortable les autres FAI irlandais. En effet, tous n'avaient pas choisi de suivre le chemin emprunté par Eircom. On se souvient ainsi de la position d'UPC ou de BT Ireland, estimant qu'il n'était pas envisageable de donner suite aux requêtes de ces organisations, sans une décision judiciaire. À l'époque, UPC estimait qu'aucun élément dans la législation irlandaise ne permettait de mettre en place légalement un tel dispositif. Sur sa lancée, le juge a également dressé le copyright comme un "droit fondamental" au regard de la loi irlandaise. "Il est tout à fait légitime qu'Eircom agisse, et puisse agir, comme un corps qui soutient la loi et la constitution. C'est ce que la cour attend des individus et des entreprises" a-t-il déclaré, allant jusqu'à faire un parallèle inattendu entre le droit d'être identifié et le "droit humain". Comme le note avec malice Mike Masnick, en invoquant le "droit humain" dans cette affaire, le juge donne de la hauteur aux organisations pro-copyright. Désormais, elles vont devoir oeuvrer comme des ONG et se battre contre les génocides, la faim dans le monde ou encore les discriminations en tout genre. De belles et nobles causes assurément, pour des organismes qui ont passé leur temps ces dernières années à traquer des étudiants ou des mères de famille parce qu'ils avaient partagé des contenus culturels... Reste maintenant à savoir quel impact aura cette décision à l'échelle européenne. Fin mars, la Commission européenne promettait que les négociations sur l'ACTA ne remettraient pas en cause certains acquis communautaires, comme l'absence de riposte graduée. En effet, il est clairement spécifié dans la liste des "principes guidant la participation de l'Union européenne" que l'Accord commercial anti-contrefaçon ne doit pas contenir de "réponse gradée". à lire aussi
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Commentaires à propos de «Un juge valide la riposte graduée en Irlande et dresse le copyright en droit fondamental»
 Natasha, le 17/04/2010 - 15:48
L'irlande faisant partie de l'Union Européenne, le "Paquet Télécom" s'y applique ...   Si le Droit d'Auteur est sans conteste un droit fondamental on peut effectivement se poser la question de telles déclarations au sujet du Copyright. En effet ce sont la plupart du temps des entreprises, éditeurs, producteurs, qui en sont titulaires et non les auteurs eux mêmes. C'est impossible en Droit d'Auteur puisqu'une personne morale ne peut en aucun cas en être titulaire. Numerama qui entretient systématiquement la confusion entre les deux systèmes serait d'ailleurs bien inspiré de réviser son droit.
 @Makhno
sauf erreur le copyright ne s'exerce pas en france seul existe le droit d'auteur En irlande c'est l'inverse (pays anglosaxon) ... une entreprise peut y posséder une oeuvre le droit moral de l'auteur n'y existe pas ....  Makhno, le 17/04/2010 - 16:44
Si le Droit d'Auteur est sans conteste un droit fondamental on peut effectivement se poser la question de telles déclarations au sujet du Copyright. En effet ce sont la plupart du temps des entreprises, éditeurs, producteurs, qui en sont titulaires et non les auteurs eux mêmes. C'est impossible en Droit d'Auteur puisqu'une personne morale ne peut en aucun cas en être titulaire. Numerama qui entretient systématiquement la confusion entre les deux systèmes serait d'ailleurs bien inspiré de réviser son droit. Le Droit d'Auteur se décompose en 2. Droit Moral et Droit Patrimonial. Rien n'empêche un Auteur de céder son Droit Patrimonial à une Société quelconque. Le Droit Moral étant pour sa part incessible et intransmissible, nous sommes d'accord. enzopitek, le 17/04/2010 - 17:16
@natasha +1 mais n'oublions pas que l'article parle de l'Irlande et non de l'Hexagone Le Droit d'Auteur, reste le Droit d'Auteur, demande à la SACEM comment elle fait pour percevoir ce qui revient aux auteurs compositeurs français, diffusés hors hexagone ... Makhno, le 17/04/2010 - 16:44
Si le Droit d'Auteur est sans conteste un droit fondamental  Makhno, le 17/04/2010 - 16:44
on peut effectivement se poser la question de telles déclarations au sujet du Copyright.En effet ce sont la plupart du temps des entreprises, éditeurs, producteurs, qui en sont titulaires et non les auteurs eux mêmes. C'est impossible en Droit d'Auteur puisqu'une personne morale ne peut en aucun cas en être titulaire. Numerama qui entretient systématiquement la confusion entre les deux systèmes serait d'ailleurs bien inspiré de réviser son droit.  Les premiesr peuvent être cédés, les autres non... Je commence sérieusement à me poser la question:
Est-ce que cette différence de point de vue concernant la "propriété intellectuelle" ne va pas finir par élever des murs entre les peuples ? Car d'un coté on des sociétés multinationales, pour la plupart avec des racines américaines, anglaise,australienne, irlandaise mais aussi française, et qui prônent une "propriété intellectuelle toute-puissante" et font pression sur les gouvernements, les juges, l'OMC, OMPI,la commission européene bref tout ce que le monde et l'europe compte d'instances gouvernementales pour instaurer les brevets logiciels, et considérerla propriété intellectuelle au rang de biens monnayables. La principale caractéristique est que ces pays ont une économie qui voient la part de la valeur de l'immatériel augmenter de plus en plus vite dans leur PIB. En face on trouve les pays dont l'économie reste basé sur du matériel: les pays asiatiques en particuliers(*),il y a aussi les pays d'influence latine, comme l'espagne. Et aussi , la *très grosse majorité* de la population de TOUS les pays concernés, *y compris* les personnes qui au boulot prônent la punition a grande échelle, mais qui une fois rentré chez eux sont bien content de télécharger la dernière série à la mode sur bittorrent parce que le site de Hulu est encore en vrac ce soir. Dans un monde ou l'économie du virtuel prend de plus en plus de place, la question, vraiment, c'est de savoir quel monde on veux pour demain en terme d'usages multimédia et communicant: - Un monde à la Apple, ou il faut demander l'autorisation (et payer) avant de regarder quoique ce soit, et d'autres autorisations pour mettre à disposition du contenu ? Un monde ou, à cause de conflits commerciaux entre 2 sociétés ou d'une loi voté, un fichier pourra être retiré par Apple d'un iPhone5G du jour au lendemain ? Il est vrai que ce sera sera "facile à utiliser", et "joli" (au moins jusqu'à la version 6G). Ou alors, un monde "A la linux", ou chacun peux regarder, diffuser, modifier puis rediffuser ce qu'il veux, quand il veux, ou il veux , et ou le partage de données et surtout de connaissances est la règle, et est incité "naturellement" par le système. A condition d'avoir suffisamment de connaissances technique pour le faire et d'y passer parfois 5x plus de temps. C'est une vrai question, en particulier à tous les possesseurs de la prison numérique qu'est l'iPhone et qui attendent avec impatience de lâcher 500E pour une cellule plus petite (mais plus jolie) appelée iPad. Comme l'a dis Mr. Miyet (président SACEM) dans sa vidéo Arcep que je vous invite fortement à regarder car elle est édifiante: "Nous ne souhaitons pas interdire, nous souhaitons autoriser". http://www.arcep.fr/index.php?id=10405 (*) La chine fait aussi beaucoup d'efforts pour brider Internet, mais son but n'est pas de protéger la propriété intellectuelle: C'est au mieux un prétexte. Elle fait ça pour le contrôle politique à long terme. edit: Clarté. enzopitek, le 17/04/2010 - 17:14 @Makhno sauf erreur le copyright ne s'exerce pas en france seul existe le droit d'auteurEn irlande c'est l'inverse (pays anglosaxon) ... une entreprise peut y posséder une oeuvre le droit moral de l'auteur n'y existe pas ....C'est un jugement inattendu qu'a rendu hier un magistrat irlandais. Justice Charleton a en effet considéré
Ca ne vous étonne pas qu'un juge se prénomme Justice ? Ca ne met pas la puce à l'oreille de celui qui rédige l'article ? Tiens, c'est bizarre, Mr Justice Peter Charleton, ... Ben non, visiblement, ça ne déclenche rien chez le rédacteur de Numerama qui nous sort "Justice Charleton a en effet considéré..." en virant le second prénom "Peter" ! Allez, zou un petit tour sur Google pour voir qu'en Irlande, tous les juges se prénomment Justice, que ce soit des mecs ou des femmes : Mr. Justice John L. Murray, Mrs. Justice Susan Denham, Mr. Justice Adrian Hardiman, Mr. Justice Hugh Geoghegan, Mr. Justice Nial Fennelly, Mrs. Justice Fidelma Macken, ... Ca doit d'ailleurs etre une regle : en Irlande, si tu veux que ton fils ou ta fille puisse etre juge, il faut lui filer du Justice au bapteme. Ben, au moins, j'aurais bien rigolé en cette fin d'après-midi.  De belles et nobles causes assurément, pour des organismes qui ont passé leur temps ces dernières années à traquer des étudiants ou des mères de famille parce qu'ils avaient partagé des contenus culturels...
Pas 'des contenus culturels', mais 'des contenus culturels dont les auteurs ont décidé de confier les droits à des sociétés qui persécutent les gens qui téléchargent.' La nuance est importante  Natasha, le 17/04/2010 - 17:15
Makhno, le 17/04/2010 - 16:44
Si le Droit d'Auteur est sans conteste un droit fondamental on peut effectivement se poser la question de telles déclarations au sujet du Copyright. En effet ce sont la plupart du temps des entreprises, éditeurs, producteurs, qui en sont titulaires et non les auteurs eux mêmes. C'est impossible en Droit d'Auteur puisqu'une personne morale ne peut en aucun cas en être titulaire. Numerama qui entretient systématiquement la confusion entre les deux systèmes serait d'ailleurs bien inspiré de réviser son droit. Le Droit d'Auteur se décompose en 2. Droit Moral et Droit Patrimonial. Rien n'empêche un Auteur de céder son Droit Patrimonial à une Société quelconque. Le Droit Moral étant pour sa part incessible et intransmissible, nous sommes d'accord. Ce qui est pour le moins perturbant dans cet article, c'est que le juge détermine la propriété d'une personne morale : une société de production, comme droit fondamental. Autant c'est évident en droit d'auteur puisqu'il est logique que de fait tes créations t'appartiennent sans que tu aies aucune démarche à faire - il faut une preuve d'antériorité -, genre enregistrement juridique, c'est curieux en Copyright. Cela a un peu changé depuis mais aux USA un titre n'était pas protégé tant qu'i n'avait pas été enregistré, donc copie-railleté par un producteur. Il faudrait cependant en savoir plus sur cette histoire irlandaise et non s'arrêter à de gros titres sans aller au fond comme c'est malheureusement l'habitude à Numerama. CounterFragger, le 17/04/2010 - 18:22
Makhno, le 17/04/2010 - 16:44
Si le Droit d'Auteur est sans conteste un droit fondamental Cette article là, ils veulent surtout pas en entendre parler, car il légitime les pirates, Napter, Kazaa. Prendre part librement à la vie culturelle, jouir des arts, profiter des bienfaits du progrès scientifique, imagine un peu ce qu'il en résulterait si un juge décidait que c'était notre droit fondamental à nous ?
> Article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. cfg, le 18/04/2010 - 10:44
Cette article là, ils veulent surtout pas en entendre parler, car il légitime les pirates, Napter, Kazaa. Prendre part librement à la vie culturelle, jouir des arts, profiter des bienfaits du progrès scientifique, imagine un peu ce qu'il en résulterait si un juge décidait que c'était notre droit fondamental à nous ? > Article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Moi, je l'ai bien lu l'intégralité de l'article. C'est même pour cela que je voudrais une licence globale et une rémunération équitable.
Par contre le lobby de la propriété intellectuelle, et le Monsieur Justice Irlandais, ils ont l'air passablement miro sur ce genre d'article 27. Déconnecter les internautes, ca ne les dérange pas, eux. Ils n'ont pas l'impression d'attenter aux droits fondamentaux, d'empêcher la participation à la vie culturelle, de restreindre la jouissance des arts et de freiner le progrès scientifique. Pourtant c'est bien ce qui se passe. Il n'est pas innocent que la principale cible du lobby soit le fournisseur d'accès à internet. Car c'est cela qu'ils veulent controler, monopolistiquement, nos accès au Net. Et le progrès scientifique, lorsqu'il est liberticide (DRM, filtrage, tracage, spam) ils n'hésitent pas à l'employer à tour de bras.
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"Il est tout à fait légitime qu'Eircom agisse, et puisse agir, comme un corps qui soutient la loi et la constitution. C'est ce que la cour attend des individus et des entreprises" a-t-il déclaré