En 2013, le ministère de l’Économie et des Finances, par l’intermédiaire des ministres Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, avait saisi la justice à l’encontre d’Apple. Il dénonçait alors les conditions imposées par la marque aux opérateurs français, qui étaient contraints de respecter un cahier des charges jugé abusif pour pouvoir vendre des iPhone. Ces pratiques avaient été largement relayées dans les médias : les opérateurs étaient par exemple forcés à financer la publicité des iPhone à la télévision ou à mettre en avant les iPhone dans les magasins.
12 ans plus tard, L’Informé indique que la justice a rendu son verdict. Le tribunal des activités économiques de Paris a condamné Apple à une amende de 48 millions d’euros le 10 octobre 2025. La marque californienne doit payer 8 millions d’euros d’amende, 950 000 euros de frais de procédure et 38,7 millions d’indemnités pour trois opérateurs. Bouygues va recevoir 16 millions d’euros, Free 15 millions et SFR 7,7 millions. Rappelons qu’Apple a d’abord proposé une exclusivité à Orange, avant d’être contraint à proposer l’iPhone chez tous les opérateurs.
Plusieurs clauses jugées illicites : Apple doit rembourser les opérateurs
Parmi les faits reprochés par la justice à Apple : Apple a longtemps encadré la publicité des iPhone, en forçant les opérateurs à payer à sa place (d’où le logo Apple/Orange ou Apple/SFR à la fin d’une pub). Orange était contraint à dépenser 10 millions d’euros par an, SFR 8 millions, et Free et Bouygues Telecom 7 millions. Le tribunal considère que cette clause est « une véritable soumission de l’opérateur », il condamne Apple pour cela.
Apple aurait aussi violé le Code du commerce en contraignant les opérateurs à commander des volumes fixes d’iPhone et à respecter des prix encadrés. La marque s’autorisait aussi à accéder aux données privées des opérateurs ou à utiliser leurs brevets sans rémunération. La justice aurait tranché que « le caractère révolutionnaire de l’iPhone, qui était en train de bouleverser la téléphonie mobile dans le monde, faisait pencher le rapport de force très nettement en faveur d’Apple, et rendait obligatoire pour les opérateurs mobiles de conclure un accord ». À l’époque, la majorité des ventes dépendaient des opérateurs.
Pourquoi ne pas indemniser Orange ? L’opérateur réclamait 108 millions d’euros à Apple, mais la justice considère qu’il a engagé sa responsabilité en signant une exclusivité avec le constructeur californien, et qu’il est donc le seul responsable de son préjudice. La justice considère plus généralement que les opérateurs ont nettement profité de la situation, avant de la contester légalement. L’affaire pourrait encore se continuer quelques années : Apple fait tout son possible pour contester.
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