Un filtrage efficace, ou du moins volontaire, ne peut se faire sans une responsabilité accrue des fournisseurs d'accès à Internet. Les négociateurs américains l'ont bien compris, et dans un document qui a fuité sur Internet, ces derniers proposent de renforcer la responsabilité pénale des FAI. Une façon de les "motiver" à filtrer et bloquer des contenus et des sites signalés par les ayants droit.

La position américaine sur l’ACTA commence à se faire jour. Un document de travail (.pdf) s’est en effet retrouvé sur Internet, suite à une fuite interne. Selon Cory Doctorow, du site BoingBoing, ce fichier PDF n’est autre que la synthèse des principales propositions américaines, pour le volet Internet, formulées lors du dernier round des négociations, au Mexique. Pour la Quadrature du Net, « ce texte confirmerait les craintes (…) de voir les opérateurs Internet se transformer en police privée du Net« .

Alors que les négociations de l’accord commercial anti-contrefaçon sont censées se terminer cette année (une nouvelle réunion étant prévue en Nouvelle-Zélande dans deux mois), le présent document révèle le nouveau rôle voulu par les négociateurs américains et qui sera dévolu aux fournisseurs d’accès à Internet. Ces derniers auraient l’obligation de s’investir pleinement dans la lutte contre le piratage des contenus, sous peine de voir leur responsabilité pénale être engagée.

Deux choix s’offraient à eux : soit ils coopèrent « volontairement » en mettant en œuvre la suspension de l’accès à Internet des pirates suspectés d’enfreindre les droits d’auteur (tout en bloquant les sites illégaux qui leur sont signalés), soit leur responsabilité pourra être mise en jeu devant les tribunaux, comme nous l’écrivions alors.

« Ce document montre que l’ACTA vise à imposer à Internet une régulation dictée par les industries américaines du divertissement. Les sanctions civiles et pénales pourraient rompre radicalement l’équilibre atteint par la législation européenne sur les opérateurs Internet. Les négociateurs européens doivent s’opposer à ce contournement du processus démocratique visant à mettre Internet sous surveillance totale par des acteurs privés » a réagi la Quadrature du Net, sur son site.

L’initiative citoyenne rappelle à ce sujet que « la disposition  » mere conduit  » (ou  » simple transport « ) de la directive eCommerce exclut de manière explicite de transformer les opérateurs en auxiliaires de police privée« . Dès lors, les propositions américaines, si elles sont avérées, sont contraires à la législation européenne. Il est très regrettable de voir les FAI être peu à peu transformés en milice privée à la solde des ayants droit, déplore la Quadrature du Net.

Rappelons qu’il y a quelques semaines, la Commission européenne avait donné le ton, en expliquant que le traité international contre la contrefaçon « serait conforme au droit européen, et notamment à l’amendement 138 du Paquet Télécom« .

« C’est l’avis de la Commission que l’ACTA est destiné à lutter contre l’activité illégale à grande échelle, souvent menée par des organisations criminelles, qui provoque un impact dévastateur sur la croissance et l’emploi en Europe et peut causer de graves risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il ne s’agit pas de limiter les libertés civiles ou de harceler les consommateurs« , avait poursuivi l’exécutif européen.

Mais sur la question du filtrage, ce fut le silence radio.

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