Nommé membre de commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des âoeuvres et la protection des droits sur Internet, aux côtés de Franck Riester, Michel Thiollière a répondu aux questions du Nouvel Observateur sur la loi Hadopi. Curieusement, l'ancien rapporteur au Sénat de la loi DADVSI et Hadopi laisse entendre que le texte pourrait bien ne pas fonctionner...

Fin décembre, le décret « relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » était publié dans le Journal officiel. Ainsi créée, la loi Hadopi tant attendue parle ministère de la Culture et l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) allait enfin agir. Ou presque. Car si la loi est officiellement entrée en vigueur, elle n’est cependant pas encore opérationnelle.

Censés partir dès la fin du mois de décembre, « les premiers mails d’avertissement aux internautes pris en flagrant délit de téléchargement illégal ne partiraient pas avant avril » avait laissé entendre nos confrères du Point. Par ailleurs, si l’Hadopi a du retard, c’est également à cause de la CNIL qui n’est manifestement pas très enthousiaste de donner son avis sur un décret d’application touchant aux données personnelles. Or, l’avis de la Commission est absolument nécessaire pour ce cas de figure.

C’est donc dans ce contexte quelque peu chaotique que le sénateur UMP Michel Thiollière, récemment nommé membre de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet en tant que « personnalité qualifiée » (il a notamment été le rapporteur de la loi DADVSI et Hadopi au Sénat), a répondu aux questions du Nouvel Observateur.

À la question de savoir quand partiront les premiers mails d’avertissement, le sénateur estime que le dispositif d’envoi « devrait être en place d’ici la fin du mois« , faisant fi non seulement du blocage organisé par la CNIL mais aussi de la non-publication des décrets d’application de la loi. Or, l’avis de la CNIL et la publication de ces décrets pourraient bien prendre quelques mois.

Qu’importe, pour le sénateur non seulement « les moyens techniques sont déjà prêts« , mais en plus « les ayants droit sont prêts à fournir à la Haute autorité des listings d’IP pirates« . Du côté de la SACEM, la société de gestion des droits d’auteur « a déjà acheté son matériel pour, chaque jour, dresser des milliers de constats de téléchargements illégaux« .

Quant à la nature des échanges illégaux qui seront contrôlés, Michel Thiollière laisse entendre qu' »a priori, il n’y a pas de limites au contrôle« . Dès lors, le peer-to-peer tout comme le streaming pourront être ciblés. Mais le sénateur se veut rassurant, en expliquant que « le but n’est pas d’installer des moyens lourds. Le principe n’est pas de traquer tout le monde, tout le temps, sur la toile. Le principe c’est de défendre la Culture française. Il s’agit surtout de passer d’un monde où l’illégalité est la règle, à un monde de légalité« . L’Hadopi se veut donc toujours pédagogique dans une zone de non-droit.

Mais le plus surprenant dans cet entretien, c’est bien la réponse de l’élu sur la viabilité d’une telle loi. Questionné sur l’impact réel qu’aura Hadopi sur le téléchargement illégal, Michel Thiollière laisse entendre que si « ça [la loi Hadopi ndlr] ne marche pas on pourra faire des propositions« . Sans doute comme DADVSI… il est tout de même assez fascinant de voir le législateur être incapable de bloquer des textes dont leur application concrète reste très hypothétique.

Et si Hadopi est effectivement ni applicable ni appliquée, il faudra regarder de très près les « propositions » qui pourront être formulées par la suite. On pense évidemment au filtrage du net imposé aux FAI, une idée qui pourrait bien prendre corps dans la classe politique française. Rappelons à ce sujet que l’Australie teste déjà à l’échelle nationale le blocage de sites web par simple décision administrative.

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