La liste des membres du collège et de la commission de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a été publiée samedi au Journal Officiel. On connaît aussi l'équipe experte qui sera chargée de lutter contre les pirates, composée notamment de Frank Riester, Michel Thiollière, Jacques Toubon, ou Jean Berbineau. Détails.

C’est le cadeau de noël fait à l’industrie culturelle pour les fêtes de Noël. Le décret de nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de l’Hadopi a été publié au Journal Officiel le 26 décembre. C’est la première étape qui permet à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet de ne plus être une coquille de vide, avant la publication des décrets qui cadreront son fonctionnement.

Sont ainsi désignés membres titulaires du collège de l’Hadopi, chargés des fonctions de veille, de prospective et de régulation :

  • Par le Conseil d’Etat : Jean Musitelli, président de la très inutile Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) qu’avait créée la loi DADVSI. L’ARMT devient l’Hadopi, ce qui fait de M. Musitelli un candidat tout désigné à sa présidence.
  • Par la Cour de cassation : Marie-Françoise Marais, membre de l’ARMT, conseiller à la cour de cassation chargée des affaires de droits d’auteur, elle est vice-présidente du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Placé sous la tutelle du ministère de la Culture, le CSPLA avait dans un rapport rejeté l’idée que le téléchargement sur les réseaux P2P puisse être un acte de copie privée, plaidé pour la responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de P2P, et pour un renforcement des DRM. A la cour de cassation, Mme Marais avait été rapporteur de la décision Mulholland Drive qui avait nié l’existence d’un droit à la copie privée opposable aux producteurs de DVD qui empêchent leur copie. L’arrêt de la plus haute juridiction avait, sous la plume de Mme Marais, estimé que le bénéfice de la copie privée devait être rejeté au « regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique (de) l’exploitation de l’œuvre« . Si Jean Musitelli n’est pas élu Président, Mme Marais est celle qui tient le mieux la corde en deuxième position.
  • Par la cour des comptes : Patrick Bouquet, lui aussi ancien membre de l’ARMT. Haut fonctionnaire de longue date, il avait été nommé selon Renaud Donnedieu de Vabres pour faire bénéficier l’ARMT de « son expertise économique mais également de sa connaissance du secteur des nouvelles technologies« .
  • Par le CPLSA : Christine Maugüe, conseiller d’Etat. Elle avait été nommée en qualité de personnalité qualifiée au CSPLA en novembre 2009 en remplacement d’André Lucas, un professeur de droit de Nantes grand spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique (il est l’auteur d’un traité de référence sur le sujet). Pour la petite histoire, M. Lucas qui a démissionné du CSPLA avait exprimé des vues favorables à la licence globale. Christine Maugüe est spécialiste de droit public économique.
  • Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jean Berbineau, secrétaire général de l’ARMT. Il avait été le coauteur d’un rapport du CGTI (Conseil général des technologies de l’information) qui préconisait l’installation de spywares chez les internautes, ou encore la création de listes blanches de sites web sur les points d’accès WiFi publics. Il devrait logiquement devenir secrétaire général de l’Hadopi.
  • Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Chantal Jannet, une inconnue à nos yeux, à moins qu’il ne s’agisse de la même Chantal Jannet que la présidente de l’Union Féminine Civique et Sociale (UFCS), dont cette fiche biographique nous indique qu’elle est « petite-fille d’un ancien Président de la République« .
  • Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jacques Toubon, ancien ministre de la Culture, il a beaucoup oeuvré au Parlement Européen pour promouvoir la riposte graduée et s’opposer à l’amendement 138. Il en est récompensé, lui qui est aussi membre de la commission Zelnik sur l’amélioration de l’offre légale.
  • Par le président de l’Assemblée nationale : Frank Riester, rapporteur acharné des deux lois Hadopi, il a travaillé durement pour que l’Assemblée vote la création de l’Hadopi. On n’est jamais mieux servi que par soi-même.
  • Par le président du Sénat : Michel Thiollière, rapporteur au Sénat des deux lois Hadopi et de l’ancienne loi DADVSI qui avait créé l’ARMT. Lui aussi est remercié d’avoir fermé les yeux sur de nombreux points qui posaient problème dans la riposte graduée.

Sont nommés membres titulaires de la commission de protection des droits, chargée de mettre en œuvre la riposte graduée par le traitement des dossiers d’infractions présumées : Mireille Imbert-Quaretta (ancienne directrice de cabinet du ministère de la Justice, conseiller d’Etat spécialiste du droit pénal), Jean-Yves Monfort (président du TGI de Versailles) et Jacques Bille, conseiller à la cour des comptes.

Ce dernier, professeur en marketing et communication, fut vice-président de l’Association des agences-conseils en communication.

Et ça tombe bien, faute sans doute de pouvoir aller jusqu’à l’étape finale de la condamnation devant un juge, l’Hadopi devra avant tout faire preuve de communication pour espérer faire peur aux internautes et justifier son existence.

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