Copie privée : le gouvernement admet la fuite des capitaux

Nous avions eu l'occasion de comparer les montants de taxe pour copie privée entre l'Espagne et la France, et de constater l'ampleur des disparités entre les deux pays, en défaveur de l'hexagone. Nulle part en Europe le montant de la taxe pratiquée n'est le même, comme si le soit-disant préjudice causé par la copie privée d'un DVD en France n'était pas le même que la copie privée du même DVD faite en Allemagne. Et il semble qu'en France, le préjudice est particulièrement lourd.

Il n'y a jusqu'à présent aucune logique dans l'imposition des montants, et surtout aucune harmonie entre les Etats européens. Ce qui favorise en toute logique l'importation par les consommateurs français de CD, DVD vierges et autres baladeurs MP3 là où la taxe est moins élevée, voire inexistante. Ce que les économistes appellent "le marché gris".

Or le gouvernement français est bien conscient du problème, qui n'impacte pas seulement la taxe sur la copie privée mais aussi un manque à gagner sur la TVA. "Le volume du marché gris est par nature difficile à évaluer. Il semble toutefois que le marché gris s’étend des CD et DVD, initialement les plus concernés, vers de nouveaux supports tels que les disques durs externes et les cartes mémoire", constatent les autorités françaises en réponse aux interrogations de Bruxelles, dans un document révélé par PC INpact.

"Ce phénomène mérite une attention toute particulière. Il porte en effet préjudice aussi bien aux ayants droit – puisqu’il entraine une perte de revenus significative – qu’aux fabricants et importateurs, puisqu’il crée une distorsion de concurrence".

En théorie, les consommateurs français qui achètent des supports imposables à l'étranger sont tenus de les déclarer et de payer la taxe pour copie privée. Mais un arrêt du 22 mars 2007 de la Cour d'appel de Paris dispense les marchands situés à l'étranger d'informer les consommateurs de cette obligation. Difficile, dès lors, d'incriminer les consommateurs qui achètent en ligne de bonne foi, qui plus est dans l'Union Européenne.

Il s'agit donc désormais de convaincre les ayants droit de revenir à la raison en exigeant des taux de prélèvements plus conformes aux pratiques des voisins européens. Ce que pourrait faciliter la mise en place de la nouvelle commission copie privée. "Compte tenu de l'intérêt commun à la diminution du marché gris, les autorités françaises sont très attachées à la recherche d'une solution à cette difficulté de mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée", écrit le gouvernement. "Celle-ci passe nécessairement par un dialogue préalable entre les acteurs économiques en présence".

A défaut d'accord, le gouvernement pourrait s'en remettre au commissaire européen Charles McCreevy, qui appelle de ses voeux une harmonisation européenne de toutes les taxes pour copie privée.