La Cour d'appel de Paris s'est jugée compétente pour juger Facebook en France, malgré la présence dans son contrat d'utilisation d'une clause attributive de compétence qui exigeait que toutes les plaintes des internautes soient dirigées vers la justice américaine, aux États-Unis.

La justice française est bien compétente pour juger Facebook, même si sa maison mère est aux États-Unis, même si sa filiale européenne est en Irlande, et même si ses conditions d’utilisation tentent de dire le contraire. ElectronLibre rapporte ainsi que la cour d’appel de Paris a jugé sans effet la clause attributive de compétence qui figure dans les conditions de service de Facebook, ce qui rejoint une jurisprudence protectrice des droits fondamentaux des internautes.

En effet, le contrat que passent les internautes avec Facebook stipule que « vous porterez toute plainte, action en justice ou contestation (« action ») afférente à cette Déclaration ou à Facebook exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d’État du comté de San Mateo, et vous acceptez de respecter la juridiction de ces tribunaux dans le cadre de telles actions ».

L’origine du monde et de la justice

Or ce type de clause, quasi systématiquement présenté dans les services américains, est jugée abusive et donc nulle, car elle prive les particuliers du droit effectif d’accès à la justice, qui est une liberté fondamentale.

En 2012, la cour d’appel de Pau avait déjà écarté la clause attributive de compétence des CGU de Facebook, mais au motif que l’ensemble du contrat était illisible et donc nul. Cette fois-ci, c’est le principe-même de la clause qui est explicitement sanctionné.

L’affaire en cause, qui n’a pas encore été jugée au fond, concerne la plainte déposée en 2011 par un internaute français qui avait été censuré par Facebook pour avoir diffusé le célèbre tableau « L’Origine du Monde » de Gustave Courbet, qui montre le sexe d’une femme en premier plan. L’internaute estime que le réseau social n’avait pas le droit de le priver ainsi de la liberté de publier une œuvre d’art du domaine public.

Sur ce point, la DGCCRF a apporté de l’eau à son moulin cette semaine, en enjoignant Facebook de respecter la liberté d’expression. Bercy considère en effet que le site ne peut pas inclure dans son contrat une clause qui lui donne tout pouvoir de censure sur les contenus publiés par les internautes.

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