Publié par Julien L., le Mercredi 11 Avril 2012

Facebook jugé en France pour la fermeture d'un compte

La justice française a remis en cause l'une des dispositions des conditions d'utilisation établies par le réseau social Facebook. Celle-ci prévoit que seules les juridictions californiennes sont compétentes pour trancher un litige. Or, le flou des conditions d'utilisation empêche Facebook d'imposer une telle clause attributive de compétence, selon le droit français.

C'est un chamboulement juridique pour Facebook. Poursuivi par un internaute français dont le compte a été désactivé, le réseau social s'est défendu en invoquant ses conditions d'utilisation. Celles-ci affirment que seules les juridictions californiennes sont compétentes pour trancher un tel litige, et non pas la juridiction de proximité de Bayonne. Or, la cour d'appel de Pau a rejeté cette défense.

Dans ses conditions d'utilisation, Facebook a prévu de régler l'ensemble des litiges qu'il pourrait avoir avec les membres du réseau social en appliquant le droit de l'État de Californie. Toute plainte afférente à cette déclaration ou à Facebook, toute action entre le service et l'utilisateur devra être réglée "exclusivement devant les tribunaux d'État et fédéraux sis dans le comté de Santa Clara", est-il écrit.

Sauf que la compétence juridictionnelle des tribunaux du comté de Santa Clara a été remise en question par la justice française. La cour d'appel de Pau a en effet estimé dans un arrêt (.pdf) rendu fin mars et signalé par le site Village-Justice que la mauvaise lisibilité des conditions d'utilisation du réseau social interdisait à celui-ci d'imposer une quelconque clause attributive de compétence.

La clause doit apparaître de façon très apparente

La raison ?

Facebook enfreint l'article 48 du Code de procédure civile, qui expose que "toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée".

Partant de cet article, la cour d'appel de Pau a donc dû vérifier si la clause attributive de compétence de Facebook était valable. C'est-à-dire vérifier si le choix du site communautaire d'appliquer le droit de l'État de Californie est suffisamment visible dans les conditions d'utilisation. Or, pour la juridiction française, ce n'est pas le cas.

"Il convient donc de vérifier si l'utilisateur qui traite avec la société Facebook s'est engagé en pleine connaissance de cause. Il apparaît à la lecture des conditions générales d'utilisation du site, que les dispositions spécifiques relatives à la clause attributive de compétence à une juridiction des États-Unis est noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n'est numérotée".

Les CGU de Facebook font 12 pages A4

"Elle est en petits caractères et ne se distingue pas des autres stipulations. Elle arrive au terme d'une lecture complexe de douze pages format A4 pour la version papier remise à la Cour et la prise de connaissance de ces conditions peut être encore plus difficile sur un écran d'ordinateur ou de téléphone portable, pour un internaute français de compétence moyenne".

"En outre, il suffit d'une simple et unique manipulation lors de l'accès au site (clic) et non d'une signature électronique pour que le consentement de l'utilisateur soit considéré comme acquis ce qui suppose que l'attention de celui-ci soit particulièrement attirée sur la clause dont se prévaut fa société Facebook ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque lors de cette manipulation la clause n'est pas facilement identifiable et lisible".

"Enfin, au moment de l'inscription [...], ces conditions générales n'existaient que dans une version en anglais et la société Facebook ne démontre pas contrairement à ce qu'elle prétend, que celui-ci maîtrisait cette langue. Dès lors, il ne peut être considéré qu'il s'est engagé en pleine connaissance de cause et la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite".

Facebook peut être poursuivi devant des juridictions françaises

Pour l'avocat de l'internaute français, il s'agit-là d'une décision tout simplement inédite en France. Avec l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, tous les membres français du site communautaire pourront s'adresser à la juridiction de leur propre lieu de résidence et non pas celles se trouvant en Californie. Les fermetures intempestives de comptes pourront ainsi être contestées beaucoup plus facilement.

Les mesures protectrices du droit français de la consommation peuvent donc être invoquées par les internautes français contre Facebook, quand bien même le siège social du réseau social se trouve aux États-Unis. Facebook a toutefois encore la possibilité de se pouvoir en cassation pour casser l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau.

En attendant, l'affaire opposant l'internaute français privé de son profil et Facebook a été renvoyée devant la juridiction de proximité de Bayonne pour y être jugée sur le fond.

Publié par Julien L., le 11 Avril 2012 à 16h06
 
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Commentaires à propos de «Facebook jugé en France pour la fermeture d'un compte»
Inscrit le 12/10/2009
104 messages publiés
Coooooool.
Il va donc en être de même concernant les photos que certains ont mis sur leur compte. c'est un bon début.
Inscrit le 15/12/2008
203 messages publiés
Qu'est ce que c'est bon à lire !
Inscrit le 25/01/2007
2899 messages publiés
euh si un site peut se permettre de choisir le droit qui s'applique à lui, pourquoi des sites comme allomp3f et consort ne peuvent pas choisir finalement le droit russe ou somalien s'ils en ont envie, du moment qu'ils le marquent en GROS sur le fronton du site ?

droit qui autorise explicitement la contrefaçon par exemple, ou bien encore l'échange libre et non rémunéré des oeuvres de l'esprit ou encore qui permet la vente à l'étranger de produits dont la licence a été payé aux sociétés de gestion russe ?
Inscrit le 25/01/2007
2899 messages publiés
je continue : de plus, avant la non lisibilité des petits caractères etc etc, n'y avait il pas plus grave à signaler et sanctionner, comme une atteinte à l'équité pour les justiciables puisque pour atteindre fb il faudrait se soumettre au droit californien alors que le préjudice a été causé en france, à des ressortissants français ???
Inscrit le 31/12/2010
9 messages publiés
Ne nous emballons pas, la Cour d'appel n'a fait que reconnaître la compétence des juridictions françaises. Je doute que la demande de cet utilisateur soit acceptée au fond, car les CGU reconnaissent expressément à fb le droit de supprimer unilatéralement un profil
Inscrit le 22/12/2010
22 messages publiés
"toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes **ayant toutes contracté en qualité de commerçant** "

=> Autrement dit, possible uniquement en BtoB. Ce qui n'est pas le cas avec Facebook. C'était pas la peine d'aller chercher plus loin.
Inscrit le 16/12/2004
363 messages publiés
Cathogeek a raison, la possibilité de déroger à la compétence territoriale n'est possible qu'entre commerçant c'est à dire qu'entre professionnel. Facebook étant un réseau social utilisé dans un cadre privé, on ne peut pas appliquer le droit commercial.

Dans tous les cas, la Cour de cassation confirmera la Cour d'Appel.
Inscrit le 22/12/2010
22 messages publiés
Komas2006, le 11/04/2012 - 17:27
Cathogeek a raison, la possibilité de déroger à la compétence territoriale n'est possible qu'entre commerçant c'est à dire qu'entre professionnel. Facebook étant un réseau social utilisé dans un cadre privé, on ne peut pas appliquer le droit commercial.

Dans tous les cas, la Cour de cassation confirmera la Cour d'Appel.


En fait la clause est peut-être applicable pour les annonceurs, mais effectivement pas pour les utilisateurs.
Inscrit le 08/09/2008
769 messages publiés
Je me demande pourquoi le tribunal s'est attardé sur le côté "le plaignant en avait connaissance ou non". En effet, le propos du tribunal rappelé dans l'article est amplement suffisant : "à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant". À moins que le plaignant ne soit un commerçant, enregistré sur fesses de bouc en tant que tel (et vu qu'il n'y a pas à ma connaissance de différences de comptes entre particuliers et "commerçants" - disons entreprise, j'en doute), la clause est nulle est non avenue, et Facebook peut être poursuivi en France par ses utilisateurs français.

C'est une bonne nouvelle en tout cas qu'un juge décide enfin de clamer haut et fort que ces clauses bidons n'ont aucune valeur dans un cadre de B2C (i.e. lorsque cela concerne des particuliers et une entreprise).
Inscrit le 10/01/2008
467 messages publiés
Et quand vous aurez crée votre site web, un illustre inconnu exigera un procès devant la justice du Tadjikistan.
Plus sérieusement, l'Etat français n'a rien a faire sur Internet qui est mondial.
Has been la notion d'Etat, la censure, le centralisme à la papy.
Inscrit le 21/07/2008
211 messages publiés
dsant, le 11/04/2012 - 19:39
Et quand vous aurez crée votre site web, un illustre inconnu exigera un procès devant la justice du Tadjikistan.
Plus sérieusement, l'Etat français n'a rien a faire sur Internet qui est mondial.
Has been la notion d'Etat, la censure, le centralisme à la papy.


Et bah tu publies pas ton site au Tadjikistan.
Dehors l'anarchiste virtuel qui ne se plaint pas de l'Etat quand il finance son assurance maladie !
Inscrit le 23/12/2011
382 messages publiés
dsant, le 11/04/2012 - 19:39
Et quand vous aurez crée votre site web, un illustre inconnu exigera un procès devant la justice du Tadjikistan.
Plus sérieusement, l'Etat français n'a rien a faire sur Internet qui est mondial.
Has been la notion d'Etat, la censure, le centralisme à la papy.


Disons que FB te ruine ta vie, d'une façon ou d'un autre. Pour te défendre (car tu sais que ce qu'ils ont fait et illégal), tu seras bien content de pouvoir porter plainte au tribunal en bas de ta rue. Vu que ta vie est ruinée, je doute que tu puisses te permettre de te payer le voyage jusqu'à LA.

L'anarchisme, c'est Has Been aussi hein. Les libertés individuelles et Internet, c'est pas de l'anarchie. Allez va te coucher, t'as école demain ...
Inscrit le 22/03/2012
72 messages publiés
Moi je dis chapeau au juge. Il a fait preuve d'une grande clairvoyance.
Inscrit le 22/12/2009
468 messages publiés
Mhouais..
j'aimerais partagé l'enthousiasme que je vois plus haut, mais je ne vois pas quelle pression pourrait faire la justice française sur FB, en cas de jugement final défavorable à ce dernier..

Par contre, rien ne vous empêche, vous en tant qu'internaute, de créer autant d'identités FB que vous le desirer..
Et les charger avec le max de photos que FB permet..
Surcharger leurs serveurs.. et en plus vous pouvez brouiller les cartes, en créant plusieurs comptes à votre nom..

Polluez.. Polluez...
Inscrit le 30/03/2010
1105 messages publiés
Le jugement dit simplement que le droit californien n'est pas recevable dans l'histoire.

Ca ne dit pas que la plainte pour suppression de profil est recevable, ni si elle aboutira.

A mon avis, aucune chance que ca aboutisse. Facebook n'a aucune obligation de ce point de vue.
Inscrit le 10/03/2011
28 messages publiés
Le plus impressionnant reste que des gens fassent appels à un tribunal pour contester un ban sur un site web.

(Purée, à cause de mon petit forum de JV, j'ai peur que les bots et les spammeurs du 15-18 m'envoient en prison maintenant.)
Inscrit le 16/04/2012
1 messages publiés
@laclap : Non, une fois ton compte désactivé, Facebook t'interdit de créer un nouveau compte.


@Ratch : impressionnant en quoi?

De plus, Facebook est un simple site web, et ton petit forum peut être comparé à Facebook?
Inscrit le 14/04/2012
152 messages publiés
pleindeuss, le 11/04/2012 - 16:58
euh si un site peut se permettre de choisir le droit qui s'applique à lui, pourquoi des sites comme allomp3f et consort ne peuvent pas choisir finalement le droit russe ou somalien s'ils en ont envie, du moment qu'ils le marquent en GROS sur le fronton du site ?

Heu, tu n'as pas bien suivi là. On parle ici uniquement de droit contractuel, pas de droit d'auteur.
Le site propose à un utilisateur un contrat qui stipule que les litiges éventuels seront jugés dans une certaine juridiction. Cela ne s'appliquera (au mieux) qu'aux relations entre les cocontractants; si allomp3f et consort n'a pas d contrat avec les titulaires de droits d'auteur et droits voisins, cela n'a aucune importance que ces sites prétendent être dans une juridiction somalienne (au fait, est-ce que la Ch'aria reconnait le droit d'auteur? et les mafia somaliennes?).
C'est une confusion énooorme que tu commets dans ton message. Une confusion très commune aussi : beaucoup de sites affichent dans leurs conditions d'utilisation des limites aux droits des internautes qui consultent le site, et des limites au droit des webmestres à faire des liens "profonds" vers le site; hors de tels limites ne pourraient être imposées que par un contrat conclus avec ces personnes, contrat qui n'est pas accepté simplement parce qu'une personne a consulté un site!
En résumé : au mieux, tu peux imposer dans un contrat de choisir quel tribunal réglera les litiges relatif à ce contrat. Et encore il faut que cette clause essentielle ne soit pas noyée au milieu d'autres dispositions.
Inscrit le 14/04/2012
152 messages publiés
dsant, le 11/04/2012 - 19:39
Et quand vous aurez crée votre site web, un illustre inconnu exigera un procès devant la justice du Tadjikistan.

Non, mais tu as lu la news?
Si fessbouc avait été franc et honnête, il aurait mis cette clause, qui gouverne l'application de toutes les autres, en premier, en gros, en gras, de telle manière qu'on ne puisse pas passer à coté.
En ne le faisait pas, FB signe sa malhonnêteté.
Après, si on te convoque au Tadjikistan, tu y vas? Non bien sûr. Donc ta condamnation au Tadjikistan... elle s'applique au Tadjikistan.
Si tu n'as pas de biens au Tadjikistan...
Bien sûr que la question de juridiction est un problème sur le net. Et bien sûr, le libre choix du forum pose problème...
Inscrit le 14/04/2012
152 messages publiés
pleindeuss, le 11/04/2012 - 17:01
je continue : de plus, avant la non lisibilité des petits caractères etc etc, n'y avait il pas plus grave à signaler et sanctionner, comme une atteinte à l'équité pour les justiciables puisque pour atteindre fb il faudrait se soumettre au droit californien alors que le préjudice a été causé en france, à des ressortissants français ???

Il est tout à fait normal, notamment dans ce cadre d'une relation contractuelle entre deux sociétés, qu'on puisse fixer la juridiction compétente. Sinon chacun pourrait choisir au coup par coup d'attaquer dans la juridiction qui lui apparait le plus favorable, ce serait n'importe quoi.
Mais une telle clause est d'une importance tellement énorme qu'elle doit être immanquable dans la présentation du contrat. C'est bien le moins.
Sur le net, il faudrait peut être un petit (ou grand) drapeau à coté de la barre d'adresse qui indique "attention, vous êtes dans telle juridiction; les données personnelles que vous soumettez seront soumises aux conditions d'accès de telle juridiction, etc.".
Inscrit le 28/06/2006
2723 messages publiés
curiousguy, le 17/04/2012 - 00:12

beaucoup de sites affichent dans leurs conditions d'utilisation des limites aux droits des internautes qui consultent le site, et des limites au droit des webmestres à faire des liens "profonds" vers le site; hors de tels limites ne pourraient être imposées que par un contrat conclus avec ces personnes, contrat qui n'est pas accepté simplement parce qu'une personne a consulté un site!

Contrat ou pas contrat, signé ou pas signé, ... ? Voici ce qu'on peut lire sur le site de la CNIL:
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Cette autorisation exclut l'utilisation du logo CNIL.
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Inscrit le 14/04/2012
152 messages publiés
gaspalet, le 11/04/2012 - 17:06
Ne nous emballons pas, la Cour d'appel n'a fait que reconnaître la compétence des juridictions françaises. Je doute que la demande de cet utilisateur soit acceptée au fond, car les CGU reconnaissent expressément à fb le droit de supprimer unilatéralement un profil

Seulement si la clause est jugée non-abusive.
Je ne vois pas comment une clause qui affirme qu'une partie peut prendre une telle sanction définitive sans motif légitime ni contestation pourrait ne pas être considérée comme abusive.
Enfin, comment arrive t-on à accepter de tels conditions? Cela me dépasse. Pour un truc sans importance, ok (genre un jeu en ligne). Mais pour un site qui vous demande votre identité réelle, où vous postez vos photos, indiquez vos liens sociaux... incroyable comme les gens sont moutons.
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