Un recours devant le Conseil d’État challenge un décret paru ce printemps au Journal officiel. Ce texte vient préciser un article de loi destiné à restreindre, dans certains cas, le signalement des forces de l'ordre dans les applications GPS collaboratives, comme Waze.

C’est dans moins de deux mois, le 1er novembre, qu’une nouvelle réglementation de la circulation routière entrera en vigueur. À cette date, écrivions-nous ce printemps, le signalement des contrôles routiers ne sera plus aussi simple sur les services collaboratifs comme Waze, Coyote ou TomTom. En effet, dans certains cas, ces plateformes recevront l’ordre de ne pas relayer ces alertes.

Le texte va toutefois faire l’objet d’une contestation devant les juridictions. Comme l’a noté le site Next Inpact, la société Coyote a introduit une requête auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays. Un examen de la demande est fixé à la date du 10 septembre, signalent nos confrères. L’annulation du décret pris ce printemps est espérée.

Cette mesure découle d’un décret paru en avril au Journal officiel, qui complète un article du code la route dédié au signalement des contrôles routiers — article qui est né à la suite de la loi d’orientation sur les mobilités, en 2019. Le texte de cette année sert à préciser les modalités d’application des instructions à édicter aux services électroniques d’aide à la conduite à la navigation.

Un exemple de signalement que l’on peut faire dans Waze.

Des signalements qui servent à se soustraire aux contrôles ?

En effet, le décret fixe par exemple les modalités de transmission des instructions aux plateformes concernées, indique les dispositions à prendre en matière de confidentialité et renseigne les voies ou les portions de voies concernées par ces mesures d’interdiction de signalement. Le texte de 2019, lui, fixait déjà la durée de neutralisation des signalements et son étendue géographique, selon les cas de figure.

Ainsi, l’interdiction atteint deux heures pour les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, mais douze pour la recherche d’individus (dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le grand banditisme, la recherche de fugitifs ou d’évadés de prison, ou encore de mineurs en cas d’alerte enlèvement). Quant au rayon, il va de 2 km maximum en ville à 10 km hors des agglomérations.

Le gouvernement a pris ce décret en considérant que les signalements que s’envoient les automobilistes sont susceptibles, dans certaines circonstances, «  de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle ». En effet, parmi ces logiciels, il y a des options qui permettent de dire si la police est ou non dans les parages. Or, cela est considéré comme un problème pour les situations mentionnées ci-dessus.

Le périmètre de ce décret et les circonstances dans lesquelles il s’applique sont toutefois discutés, à l’image de l’action de Coyote. Le texte ne remet pas en cause l’intérêt plus large des outils de signalement par GPS qui permettent de prévenir à l’avance de certains soucis sur la route, comme une déviation, un bouchon, un accident, un débris sur la chaussée, afin d’ajuster sa vitesse et sa trajectoire en amont.

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