Un amendement propose d'inscrire une obligation dans la loi à destination des fabricants d'équipements : lever les éventuelles restrictions empêchant d'installer le logiciel de son choix. Mais l'emploi de cette mesure ne parait pas évident.

Quand un appareil arrive au terme de sa garantie légale, la loi doit-elle forcer son fabricant à lever les éventuelles restrictions techniques qui empêchent son propriétaire d’installer ce qu’il veut dessus ? C’est le sens d’un amendement qui a été adopté le 25 mai 2021 à l’Assemblée nationale par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Cette mesure, proposée par le député Vincent Thiébaut, membre de La République en marche, s’ajoute à la proposition de loi de réduction de l’empreinte environnementale du numérique en France, qui est en discussion au parlement depuis décembre 2020. Une première version du texte a été adoptée par le Sénat le 12 janvier. Il est maintenant examiné par la chambre basse.

L’élu explique qu’il s’agit d’interdire « toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son bien ». Mais, pour ne pas « engager la responsabilité du metteur sur le marché du logiciel initialement installé et celle du fabricant », il lie cette liberté à l’expiration du délai de garantie légale.

Une mesure calée sur le délai de garantie légale

En France, le délai de garantie légale de conformité est de deux ans. Elle n’est pas à confondre avec la garantie commerciale, qui est facultative et dont les modalités sont fixées par le commerçant — celle-ci peut couvrir différentes situations, comme la panne du produit, sa perte, son vol. Ce délai n’a également rien à voir avec le délai de rétractation, qui est en règle générale de deux semaines.

Lorsque vous achetez un produit dans le commerce, il existe une disposition dans le Code de la consommation qui dit que vous bénéficiez d’un délai de deux ans pendant lequel tout défaut qui se manifeste est présumé avoir existé lors de l’acquisition du bien, sauf si le commerçant démontre le contraire — la charge de la preuve est ainsi au bénéfice du consommateur.

Cette disposition s’appelle la garantie légale de conformité. Consignée à l’article L217-7 du Code de la consommation, elle est appliquée depuis le 18 mars 2016, date à laquelle une ordonnance lui a permis d’entrer en vigueur. Mais son origine remonte à plus loin : elle vient en fait de la loi Hamon relative à la consommation, qui a été promulguée à la mi-mars 2014.

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Une disposition dont le passage de la théorie à la pratique s’annonce difficile. // Source : Kārlis Dambrāns

Dans son amendement, Vincent Thiébaut s’appuie spécifiquement sur l’article L217-12 du même code, qui énonce que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Il reste maintenant à savoir si ce dispositif tiendra dans le temps, car l’examen parlementaire du texte se poursuit. Mais, venant d’un député de la majorité, il devrait survivre aux débats.

Cet amendement, signalé sur Twitter, a fait soulever quelques sourcils de perplexité, car l’application de cette consigne parait difficile à mettre en œuvre. Il faudra en effet réussir à démontrer que les techniques en cause, qu’elles soient matérielles ou logicielles, sont là juste pour restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix, comme ceux issus du monde du libre.

Cette proposition de loi est examinée au Parlement en parallèle d’un autre texte de loi, qui émane cette fois du gouvernement. Ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté au début du mois de mai à l’Assemblée nationale et doit maintenant aller au Sénat. Le texte confère entre autres de nouveaux pouvoirs au régulateur des télécoms.

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