En Conseil des ministres a été présenté un projet de loi qui va muscler la lutte contre le piratage, au-delà de ce que faisait la Hadopi.

La Hadopi telle qu’elle existe aujourd’hui est en train de vivre ses derniers instants. 2021 est l’année de la mise en place d’une nouvelle entité, l’ARCOM (autorité de régulation de la communication audiovisuelle numérique), qui sera le fruit de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Cette fusion vient de franchir une étape importante ce jeudi 8 avril, avec la présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. C’est ce texte qui va acter la naissance de ce nouveau régulateur. Le chantier aura été long : Franck Riester, alors ministre de la Culture, l’avait annoncé en 2019, il y a presque deux ans.

Attaquer le streaming et le téléchargement direct

En matière de piratage, la Hadopi a une capacité limitée : le mécanisme de la riposte graduée (qui consiste à prévenir les internautes que leur adresse IP a été vue en train de récupérer une œuvre culturelle piratée) ne s’articule que dans le cadre des échanges survenant sur les réseaux pair-à-pair (P2P), comme BitTorrent ou eMule. Elle est aveugle pour ce qui est du streaming et du téléchargement direct.

Il s’avère que cela fait longtemps qu’est envisagé de mieux armer la Hadopi pour agir sur ces autres formes de piratage, qui rencontrent depuis plusieurs années un plus grand succès que les échanges en P2P. En 2018, le  plan de bataille du ministère de la Culture incluait blocage des sites, déréférencement des moteurs de recherche, instauration d’une liste noire de sites contrefaisants et assèchement des finances.

Le projet de loi vise donc les sites de streaming, de téléchargement direct, mais aussi ceux faisant du référencement dans ce domaine, et «  qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs », explique l’exécutif. L’instauration d’une liste noire est confirmée, ainsi qu’un dispositif de lutte contre les sites miroirs, qui visent à contourner les mesures de blocage.

Outre le piratage de contenus culturels, le projet de loi développe des mesures pour le piratage de matchs de sport. // Source : flickr/Philippe Agnifili

Outre les contenus culturels, le texte «  prévoit également un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif qui exige la mise en place de mesures adaptées tenant compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives ». Une proposition de loi spécifique au sport, qui est déjà en cours d’examen, comporte des dispositions similaires.

Il est à noter par ailleurs que, sur un tout autre texte, le gouvernement a poussé en faveur de mesures visant une meilleure effectivité du blocage des sites. On les retrouve dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République (ex-projet de loi contre le séparatisme). Ces dispositions ne ciblent pas de prime abord le piratage, mais pourraient bien s’élargir sur cette thématique.

Réguler les plateformes, notamment la SVOD

Outre les nouvelles prérogatives en matière de lutte contre le piratage, l’ARCOM va aussi avoir des capacités pour réguler les contenus en ligne. Fin novembre 2019, le président du CSA confirmait ainsi la possibilité d’intervenir auprès des plateformes de services de vidéos à la demande par abonnement (SVOD), comme Netflix, Disney+ ou Amazon Prime Video.

Ainsi, explique l’exécutif, l’ARCOM aura des pouvoirs accrus (procédure de conciliation, pouvoirs d’enquête) : « Pour assurer l’effectivité du pouvoir de sanction en matière de contrôle des obligations de financement de la production, la procédure est adaptée et le montant de la sanction relevé ». Cela fait écho à la directive européenne SMA (Services de médias audiovisuels).

Dans sa communication, le gouvernement décrit cette stratégie contre le piratage comme «  innovante et ambitieuse ». Il estime répondre concrètement « aux enjeux majeurs de la communication audiovisuelle que sont la protection des droits, notamment dans l’univers numérique, l’organisation de notre régulation et la défense de l’accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises ».

Il reste maintenant au Parlement d’en discuter.

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