Plusieurs départs d'incendie contre des installations télécoms ont été observés cette année. La justice a d'ores et déjà prononcé plusieurs condamnations à de la prison contre des auteurs de dégradation.

C’est un phénomène que l’on observe en Europe et qui n’épargne pas la France. Avec le déploiement de la 5G, qui commencera prochainement dans l’Hexagone lorsque toute la procédure d’attribution des fréquences sera achevée d’ici la fin de l’année, des actes de dégradation fleurissent un peu partout sur le territoire. Et il ne s’agit pas seulement de simples graffitis militants. Des incendies ont aussi été relevés.

Ces faits divers ont trouvé un écho dans les médias. Dans Le Progrès, il a été évoqué ce printemps des feux criminels dans le Jura sur des antennes relais. La Voix du Nord a de son côté fait état d’un autre cas à Douai. Sud-Ouest a noté que la Bretagne, l’Aude, Grenoble et Toulouse n’étaient pas non plus épargnées. Quant au Figaro, il a décrit une «  inquiétante hausse des actes de vandalisme ».

équipement télécom détruit par le feu
Un équipement télécoms détruit par le feu à Annecy-le-Vieux. // Source : Guilhem Vellut

Mais en la matière, il ne faut guère s’attendre à une quelconque impunité. Il s’avère que la justice ne reste pas silencieuse et qu’elle peut en outre apporter une réponse,

Preuve en est avec des condamnations de quatre ans et trois ans de prison ferme pour deux anti-5G cet été, signale France Info, pour des faits survenus en avril dans le Jura. À Douai, c’est aussi de la prison ferme qui a été prononcée contre deux hommes, note Le Parisien, avec un an et neuf mois. Dans une autre affaire survenue dans le Jura, relève Ouest-France, cela s’est aussi fini derrière les barreaux.

Il faut dire que les tribunaux ont à disposition plusieurs articles de loi pour déterminer les peines. Au plan pénal, il existe déjà une sanction générale en cas d’atteinte aux biens, à travers l’article 322-1 du code pénal, qui dispose que «  la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Des sanctions sont également prévues par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) :

  • Article 65 : Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d’un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d’un tel réseau est puni d’une amende de 1 500 euros. (celui ajoute que lorsqu’il s’agit d’une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d’amendes que de câbles concernés).
  • Article 66 : Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l’interruption des communications électroniques, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 750 euros.

Il existe un troisième article, le 67, mais son emploi ne s’envisage que dans « un mouvement insurrectionnel ». Ici, les peines s’élèvent à vingt ans de prison et 4 500 euros d’amende. Cela inclut la destruction de lignes de communications électroniques ou d’appareils, l’envahissement de centraux ou stations de communications électroniques, et les tentatives visant à empêcher le rétablissement des liaisons.

Mais, nous éclaire l’avocat Alexandre Archambault, spécialiste du droit des réseaux, les incriminations via le CPCE sont moins pertinentes — sauf le cas particulier de l’article 67. « C’est le plus souvent de la contravention de grande voirie, donc ne pouvant pas justifier la mise en œuvre de techniques d’enquêtes plus poussées », observe-t-il. Dès lors, c’est l’article 322-1 qui est privilégié.

Diverses approches existent pour retrouver les auteurs

« En cas d’atteinte déclenchant une procédure d’enquête pénale, détaille-t-il, la première chose que vont faire les enquêteurs, c’est d’obtenir la liste des terminaux qui ont borné sur une zone donnée et de croiser cela avec les numéros du voisinage, les membres des associations contre l’antenne ou encore les black blocs du coin ». Et même sans terminal, d’autres pistes existent pour retrouver des suspects.

Comme le relève L’Essor, des caméras de vidéosurveillance peuvent être mobilisées pour surveiller un site, y compris pour interpeller des individus sur le fait. C’est de cette façon que deux hommes ont été arrêtés dans les Alpes-Maritimes, après des dégradations observées autour d’une antenne-relais 4G. Enfin, le recueil de témoignages est aussi une solution.

Par ailleurs, il est trompeur de penser que l’utilisation de WhatsApp ou Telegram (deux applications de messagerie proposant un chiffrement de communication) pour commettre un méfait sera d’une quelconque aide. « Le terminal, lui, continue de borner sur les réseaux des opérateurs », explique Alexandre Archambault. « Penser qu’on restera invisible n’est qu’une illusion ».

whatsapp
Si l’application WhatsApp offre des communications chiffrées, le smartphone sur lequel elle est installée, lui, est bien visible sur le réseau. // Source : Webster2703

En l’espèce, le code de procédure pénale met à disposition l’article A43-9, « qui permet d’obtenir de précieuses informations et de confondre les auteurs présumés ». Par exemple : identification d’un abonné à partir de son numéro d’appel, historique d’attribution d’un numéro d’appel, copie du contrat d’abonnement, détail des trafics avec localisation d’un terminal d’un abonné, etc.

D’autres accusations peuvent être retenues. En agissant en bande contre une installation de communications électroniques (cela ne s’arrête pas aux antennes relais : les armoires de rue par exemple sont aussi couvertes), il est possible d’aller chercher l’association de malfaiteurs, pointe L’Essor, dont l’article 450-1 du code pénal prévoit au moins cinq ans de prison, voire dix, ainsi que de lourdes amendes.

Sur la responsabilité civile, les suspects s’exposent à l’article 1240 du code civil, qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela peut chiffrer : pour un relais téléphonique qui a été incendié, Le Figaro rapportait des dégâts évalués à 20 000 euros. Lors du mouvement des gilets jaunes, écrit DNA, le coût des dégâts sur neuf pylônes de téléphonie mobile avait été estimé à plusieurs millions d’euros.

Attention, alerte Alexandre Achambault : cela ne concerne pas que les opérateurs dont les installations ont été détruites. « Les abonnés qui se retrouvent privés de communications peuvent tout à fait se porter parties civiles pour être indemnisés. » Les particuliers bien sûr, mais aussi des entreprises ou même des services de secours, comme les pompiers ou le Samu, qui peuvent alors ne plus avoir de réseau.

Gare à certaines prises de position

Quant à celles et ceux qui ne commettent pas d’actes de vandalisme, mais qui pourraient vouloir les encourager d’une façon ou d’une autre, méfiance : il serait tout à fait possible de mettre en jeu leur responsabilité, envisage l’avocat. Par exemple en passant par l’article 27 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse si l’on diffuse des informations fausses, erronées ou tronquées, qui frisent la théorie du complot.

Cet article punit d’une amende de 45 000 euros « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées […] lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler ». Cela pourrait concerner potentiellement une infographie anti-5G qui est apparue cet été en France.

Cette infographie a reçu une certaine attention médiatique et sur les réseaux sociaux cet été. Plusieurs médias ont toutefois souligné que plusieurs affirmations n’étaient pas fondées.

Enfin, l’actualité récente a permis de considérer une autre piste juridique : celle de l’article 421-2-5 du code pénal. Autrement dit : l’apologie du terrorisme. « Cela peut à certains égards relever de l’article », songe Alexandre Archambault. Il fait référence ici à une élue du conseil municipal de Nice qui approuvait l’action violente contre l’antenne 5G de Contes, rapportait Nice Matin, avant de rétropédaler devant la polémique.

« Nous condamnons fermement ces actes de vandalisme et de violence. Nous sommes choqués par les propos d’une élue la République qui dit « approuver » ces actes de violence », avait réagi la Fédération française des télécoms, qui réunit notamment Orange, SFR, Bouygues Télécoms. Sous cette incrimination, un prévenu risque de base cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Crédit photo de la une : Claire Braikeh pour Numerama

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