La régulation du secteur des drones se poursuit. Le gouvernement a fait publier au Journal officiel un décret consacré aux sanctions pénales qui peuvent être engagées à l’encontre d’une personne qui se rendrait coupable de certains manquements dans l’utilisation d’un drone dont la masse atteint au moins 800 grammes. Paru le 30 novembre, il est entré en vigueur le 1er décembre.
Repéré par Jérôme Rabenou, chargé de mission auprès de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Justice, le texte détaille en fait les classes de contravention auxquelles les télépilotes s’exposent s’ils opèrent un drone sans avoir obtenu la formation adéquate et / ou s’ils le font circuler sans l’avoir préalablement enregistré auprès des autorités.
Amendes en cas d’absence de formation
Ainsi, le fait de faire circuler un drone de loisir dont la masse est d’au moins 800 grammes, « sans avoir obtenu l’attestation de suivi de formation […] ou le certificat ou l’attestation de suivi d’une formation reconnue comme équivalente », est puni d’une contravention de la troisième classe, soit 450 euros. Depuis novembre 2018, il existe un site web sur lequel il est possible d‘obtenir l’attestation de formation obligatoire.
Dans le cas plus rare d’un drone mis en vol « à des fins autres que le loisir », par exemple dans le cadre de sa profession, l’État prévoit une contravention de la quatrième classe, soit 750 euros. Cette sanction tombe s’il n’a été obtenu ni le certificat d’aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l’aviation civile, ni l’attestation de suivi de formation délivrée par l’exploitant chargé de la formation.
Une contravention plus légère est prévue dans le cas où la personne mise en cause n’est pas en mesure de « présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions » l’un des documents demandés, afin de démontrer qu’il a l’autorisation et les aptitudes requises pour opérer un drone. L’amende est de 38 euros dans ce cas — contravention de la première classe.
Un drone DJI.
Source : Numerama
Amendes en cas de défaut d’enregistrement
Concernant l’enregistrement du drone, tout manquement pour les engins d’au moins 800 grammes sera sanctionné par une contravention 750 euros. Le même montant est prévu si « des informations erronées » sont inscrites sur son identité, son adresse, l’identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique, quand ce dispositif est obligatoire, ou les caractéristiques de l’aéronef, ou si les informations ne sont pas à jour.
L’incapacité de présenter « immédiatement » les documents requis sur l’enregistrement du drone aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions est punie d’une amende de 38 euros. En revanche, comptez une sanction de 750 euros le fait de « faire circuler un [drone] sans que son numéro d’enregistrement ait été apposé », s’il doit en être doté.
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