L’open data des décisions de justice franchit une nouvelle étape en France, avec l’ouverture des verdicts des cours administratives d’appel.

L’ouverture des décisions de justice suit son cours en France. Cette fois, ce sont les verdicts des cours administratives d’appel qui deviennent accessibles en format ouvert (format XML). Le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif français, en a fait l’annonce le 13 avril 2022 sur Twitter. Les documents sont livrés sur le site opendata.justice-administrative.fr.

Deux autres ouvertures prévues en 2022 pour l’open data judiciaires

La disponibilité de ces décisions constitue la deuxième étape du plan global d’ouverture des décisions de justice dans le pays, dont l’épilogue est attendu en 2025. Une première étape avait été franchie fin septembre 2021 avec la libération des décisions rendues par le Conseil d’État et la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France.

Conseil d'Etat
Le Conseil d’État libère ses décisions depuis l’automne 2021. // Source : Naval S

La mise à disposition des verdicts des cours administratives d’appel est légèrement en retard par rapport au calendrier prévu, puisque la loi prévoyait une bascule en open data le 31 mars 2022, alors que l’annonce faite par le Conseil d’État a eu lieu deux semaines plus tard. Anecdotique sans doute. Attention : toutes les décisions ne sont pas encore publiées. C’est progressif.

Les prochaines échéances sont prévues le 30 avril 2022 pour l’ordre judiciaire, avec les cours d’appel (contentieux civils, commerciaux et sociaux), et le 30 juin 2022 pour l’ordre administratif, avec les tribunaux de première instance. Les prochaines étapes du calendrier de l’open data judiciaire surviendront en 2023, 2024 et 2025.