Le calendrier pour l'ouverture des décisions de justice en France est désormais établi. Les premières publications sous ce régime sont attendues en 2021. D'autres devront attendre la toute fin de 2025.

Il était attendu. Le voilà publié au Journal officiel ce jeudi 29 avril 2021. Le calendrier déterminant quand les décisions de justice rendues en France seront mises à la disposition du public est désormais connu. Signalé notamment par le journaliste Émile Marzolf sur Twitter, il comporte pas moins de huit étapes, réparties sur quatre ans. La toute dernière phase aura lieu le 31 décembre 2025.

Calendrier de l’open data judiciaire en France

Cette mise à disposition des décisions de justice concerne aussi bien l’ordre judiciaire que l’ordre administratif, ses trois échelons (première instance, appel, haute juridiction) et ses différentes spécialités (civil, pénal, commercial et social). Surtout, l’arrêté fixant les échéances à venir en matière d’open data judiciaire concrétise enfin la mesure afférente de la loi pour une République numérique, qui date de 2016.

Le calendrier se décline comme suit :

Date Décisions concernées
30 septembre 2021 Conseil d’État et Cour de cassation
31 mars 2022 Cours administratives d’appel
30 avril 2022 Cours d’appel (contentieux civils, commerciaux et sociaux)
30 juin 2022 Tribunaux administratifs
30 juin 2023 Conseils de prud’hommes
31 décembre 2024 Tribunaux de commerce et juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle
30 septembre 2025 Tribunaux judiciaires
31 décembre 2025 Cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle, et décisions rendues en matière criminelle

La loi pour une République numérique contient, dans son article 21, le principe de mise la disposition du public, gratuitement et dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions de justice rendues en France. La disposition nécessitait toutefois un décret — qui a été finalement publié en juin 2020 — pris en Conseil d’État pour établir les conditions d’application de cet article.

Ce décret traite notamment de l’anonymisation des décisions de justice, selon les cas de figure, pour garantir la quiétude et la sécurité non seulement des parties prenantes au procès (qu’elles soient victimes ou sur le banc des accusés), mais aussi du personnel judiciaire. Ainsi, des mesures d’occultation peuvent être prises sur les prénoms et les noms, et tout autre élément pertinent.

Le décret fixe aussi le délai de publication en open data à compter de la date de décision (deux mois pour l’ordre administratif, six pour l’ordre judiciaire), ce qui permet aussi de laisser du temps pour évaluer le risque d’une ré-identification des personnes et pour s’assurer que ce qui doit être expurgé l’a bien été.Le décret annonçait un portail web dédié pour retrouver toutes les publications.

Palais de justice tribunal
Cette mise à disposition en open data s’étale entre 2021 et fin 2025. // Source : Paucal

Cependant, le décret, qui fixe d’autres règles (notamment la possibilité d’alerter la justice si jamais une occultation a été manquée, par exemple), nécessitait de prendre un dernier texte, en l’occurrence le fameux arrêté contenant le calendrier de mise à disposition. Ce devait être une relative formalité, mais les choses ont traîné. Un recours a été lancé au Conseil d’État, qui a rappelé le gouvernement à ses obligations.

La mise à disposition des décisions de justice s’adresse au public, donc, mais c’est sans doute la « legaltech » française, à l’image du site Doctrine, qui devrait en profiter. En effet, ces nouvelles entreprises proposent des outils de recherche et d’analyse juridique qui séduisent les professionnels du droit, des avocats aux magistrats, pour se renseigner sur la jurisprudence ou relever des spécificités juridiques.

Cette bascule se fera toutefois très progressivement. Si dès cette année, les décisions des deux sommets des ordres administratif et judiciaire passent sous ce nouveau régime, les affaires pénales, typiquement, seront traitées bien plus tard. Cela dit, le gouvernement prévoit d’accélérer le rythme lorsque certaines décisions «  présentent un intérêt public particulier ». Ce sera alors du cas par cas.

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