Le Premier ministre a déclaré ce matin qu’il n’est « à ce stade » pas prévu que le pass vaccinal soit limité dans le temps. Ce point était pourtant une des garanties législatives retenues par la Cnil pour la mise en place des mesures sanitaires.

C’est à se demander à quoi servent les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le Premier ministre Jean Castex a été interrogé dans la matinale de BFM/RMC ce 6 janvier 2022 sur la limitation dans le temps du pass vaccinal, dont le projet de loi est actuellement débattu par les parlementaires. Sa réponse est que « ce n’est pas, à ce stade, ce qui est prévu ». Problème : c’était une des garanties demandées par la Cnil.

La proportionnalité du pass vaccinal en question

Le gendarme du numérique a déjà rédigé 4 avis sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs de lutte contre le Covid-19, soit principalement le pass sanitaire, qui devrait bientôt devenir un pass vaccinal. Dans ces différents avis, la Cnil relève des garanties qui existent, ou au contraire certaines dont la mise en place est nécessaires au maintien des mesures.

Dès le 21 juillet 2021, avant le vote et l’extension du pass sanitaire, la Cnil souligne que « l’impératif de nécessité implique que le dispositif soit limité dans le temps, ce qui est bien prévu dans le projet de loi ». Impératif de nécessité qui justifie donc la mise en place de ces dispositifs dans un temps déterminé par la loi, ce qui ne sera pas le cas ici, d’après les déclarations de Jean Castex.

Une nouvelle déconvenue pour la Cnil

Ce n’est pas la première fois que les avis de la commission sont balayés par le gouvernement. Dans chacun de ses avis depuis septembre 2020 jusqu’à celui de novembre 2021, la Cnil « demande », « estime indispensable », « attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité » et enfin « insiste sur la nécessité » que lui soient transmis des éléments chiffrés sur l’efficacité des mesures du gouvernement.

Ces données devraient, en principe, être un des éléments qui garantissent le maintien des mesures et leur proportionnalité. La Cnil confirme toutefois à Numerama que ce 5 janvier 2022, elle n’a toujours rien reçu.