Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les algorithmes locaux employés par les universités dans le cadre de Parcoursup. Une réponse est attendue d'ici trois mois.

C’est désormais un dispositif bien ancré dans le paysage scolaire : deux ans après son inauguration, Parcoursup entre en 2020 dans sa troisième année d’activité. Dès le 22 janvier, d’ailleurs, les élèves pourront commencer à s’inscrire et à formuler leurs vœux. Deux autres phases se dérouleront ensuite, jusqu’au 17 juillet, avant l’ouverture d’une ultime étape pour les jeunes n’ayant pas obtenu gain de cause.

Mais pour cette année, il pourrait y avoir du changement sur le front de la transparence. Le Conseil constitutionnel a en effet reçu de la part du Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité le 16 janvier. C’est un point rédactionnel de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation qui est en cause, plus précisément le dernier alinéa de sa première section.

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Les dispositions visant les algorithmes locaux de Parcoursup vont être vérifiées à l’aune de la Constitution. // Source : ActuaLitté

Un problème d’accès et de transparence

À l’origine de cette procédure se trouve l’Union nationale des étudiants de France (UNEF), un important syndicat estudiantin. Il argue que les dispositions de l’article en cause enfreignent le droit d’accès aux documents administratifs, mais aussi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à travers ses articles 15 (droit de demander compte à tout agent public de son administration) et 16 (droit au recours effectif).

En effet, comme l’expose la question prioritaire de constitutionnalité, l’UNEF soutient que cet article du Code de l’éducation « n’autorise qu’une communication très limitée des traitements algorithmiques utilisés […] par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription en vue d’une inscription en licence ».

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Est-il constitutionnel de ne pas transmettre les critères de tri utilisés par les universités pour sélectionner leurs étudiants ? // Source : Camille Stromboni

Les algorithmes dont il est question ici sont dits « locaux », c’est-à-dire ceux que les universités emploient pour sélectionner leurs étudiants. Ces traitements revêtent un rôle de premier plan, car ils sont là pour permettre à l’établissement de déterminer qui garder, qui écarter. Or, les critères de tri mis en œuvre dans ces algorithmes sont opaques, ce que n’ont pas manqué de relever certains élus.

« Ces algorithmes locaux jouent un rôle essentiel dans le dispositif ParcourSup dans la mesure où ils permettent aux établissements de procéder à leurs sélections », observe le député Daniel Fasquelle. Des « universités organisent un pré-tri des dossiers pour rejeter ceux qui ne seront même pas examinés. Cette sélection est réalisée à partir des données de Parcoursup, à l’aide de tableurs et en fonction de critères qui leur sont propres : les fameux algorithmes locaux », note le sénateur Pierre Ouzoulias.

La décision du Conseil constitutionnel pourrait avoir des répercussions dès cette année. // Source : Flickr/CC/Ecole polytechnique (photo recadrée)

Ces « algorithmes locaux » ne sont en effet pas d’une complexité abyssale. Il s’agit « en fait des tableaux Excel permettant de tirer de divers critères le classement le mieux approprié en fonction des vœux des candidats et de l’adéquation de la formation à ces vœux », écrit le Comité Éthique et Scientifique de Parcoursup dans un rapport remis au parlement. Mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un outil de tri.

Paradoxalement, c’est le Conseil d’État qui avait rendu un arrêt l’été dernier sur l’accès aux algorithmes locaux. La plus haute juridiction de l’ordre administratif français a estimé que ces traitements employés par les universités ne sont pas obligatoirement communicables au public. Et c’est donc cette même instance qui juge aujourd’hui que la question de l’UNEF « présente un caractère sérieux ».

À compter de sa saisine, le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre sa décision.

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