Le couple franco-allemand a pesé sur les négociations sur le nouveau projet de directive sur le droit d'auteur, en particulier sur le très controversé article 13.

À quoi faut-il s’attendre pour le très controversé article 13 proposé dans la réforme en cours des règles du droit d’auteur dans l’Union européenne ? Probablement à une version encore plus contestable, si l’on en croit à un document d’entente franco-allemand qui a fuité ce mardi 5 février, dont l’eurodéputée Julia Reda se fait l’écho sur son blog.

Cet accord transnational entre Paris et Berlin a, selon la journaliste Laura Kayali, fortement influencé le document de travail de la Roumanie, qui a repris depuis le 1er janvier 2019 les rênes de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. En effet, le cœur des propositions du couple franco-allemand se retrouve dans les nouvelles propositions de compromis de Bucarest pour boucler ce dossier.

L’article 13 de la directive européenne sur les droits d’auteurs fait peur aux vidéastes. // Source : Numerama / Pixabay

Critères pour échapper à l’article 13

Qu’est-il proposé ? Que l’article 13 s’applique à toutes les plateformes à but lucratif. Les filtres de téléversement (upload) doivent être installés par tout le monde, à l’exception des services qui satisfont les trois critères suivants :

  • la plateforme doit être accessible au public depuis moins de 3 ans ;
  • le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
  • l’affluence doit être inférieure à 5 millions de visiteurs uniques mensuels.

Ces dispositions alarment l’élue allemande, très investie sur les implications potentielles de cette réforme. Elle prévient que de nombreux sites et applications seraient contraints d’installer ces filtres, alors même que la violation du droit d’auteur n’est pas un problème qui les concerne spécialement. Car la difficulté est qu’il est demandé de satisfaire ces trois critères en même temps.

Il apparait pourtant que la position allemande était plus mesurée. Berlin plaidait pour une exclusion générale des petites et moyennes entreprises, tandis que Paris défendait une exclusion ciblée pour les petites plateformes. C’est de toute évidence cette deuxième vision qui s’est imposée.

Inquiétude pour les autres plateformes

Cela étant dit, les plateformes qui rempliraient tous ces critères auraient quand même l’obligation de continuer à appliquer les règles courantes de lutte contre les contenus piratés, avec l’obligation de réagir aux notifications d’infraction au droit d’auteur et de procéder au retrait des médias en cause. C’est la logique du « notice and take down », moins sévère que celle du « notice and stay down », qui consiste à empêcher sa remise en ligne par d’autres internautes.

Par ailleurs, ces petites plateformes respectueuses devraient aussi « encore démontrer qu’elles ont fait ‘tous les efforts possibles’ pour obtenir des licences auprès de titulaires de droits », qu’il s’agisse d’un éditeur, d’une maison de disques ou d’une banque de données photographiques. Pour Julia Reda, c’est «  une tâche impossible ». Et la parlementaire de mettre en garde :

Julia Reda
Julia Reda. // Source : Joi Ito

« Dans la pratique, tous les sites et applications où les utilisateurs peuvent partager du contenu seront probablement forcés d’accepter toute licence qu’un titulaire de droits leur offre, quelles que soient les conditions, et peu importe s’ils veulent réellement que le matériel protégé par le droit d’auteur de ce titulaire soit disponible sur leur plate-forme, pour éviter le risque juridique massif de conflit avec l’article 13 ».

Il reste toutefois à connaître le destin de cette proposition roumaine fondée sur l’accord franco-allemand. Le 18 janvier dernier, les négociations ont connu un coup d’arrêt faute de position commune entre les représentants des États membres. Un consensus sera-t-il dégagé cette fois-là ? La réponse surviendra courant février, lorsque les négociations finales seront bouclées.

À lire sur Numerama : Pourquoi la directive européenne sur le droit d’auteur alarme tant  ?

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