Au Journal officiel a été publiée la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Celle-ci contient un article visant à pénaliser les raids en ligne.

Les internautes qui s’en prennent à autrui en croyant être à l’abri de toute poursuite judiciaire, grâce à l’effet du nombre, sont désormais prévenus : depuis le 5 août 2018, les raids en ligne organisés au sein de certaines communautés pour s’en prendre à une ou plusieurs victimes — parce que leur expression publique et leur façon d’être ne leur plaisent pas — sont désormais sanctionnés par la loi.

En effet, le projet de loi porté par Marlène Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publié au Journal officiel le premier week-end du mois d’août, deux jours après sa promulgation par Emmanuel Macron. Le texte avait été présenté ce printemps en conseil des ministres par la secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes.

D’emblée, celui-ci contenait des dispositions pour s’attaquer aux raids, reprenant ainsi la préconisation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Remis en février, son rapport contient une trentaine de recommandations pour lutter contre les violences en ligne dirigées contre les femmes, dont le droit à l’effacement des données et la saisie de certaines ressources, comme des comptes en ligne.

La pénalisation des raids menés à des fins de cyberharcèlement survient lorsqu’il est démontré que ceux-ci ont des motivations sexuelles ou sexistes. Le délit est constitué même lorsque l’un des participants à ce raid « n’a pas agi de façon répétée ». En effet, c’est le tableau d’ensemble qui est considéré, et non chaque action individuelle (certaines « contributions » peuvent en effet avoir été très limitées).

En effet, la loi évoque des « propos ou comportements [qui] sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », ou lorsque ces propos et comportements ont lieu « successivement par plusieurs personnes » mais qui « savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition », et cela « même en l’absence de concertation ».

Marlène Schiappa
Marlène Schiappa, à gauche // Source : Force Ouvrière

Compléter le Code pénal

Cette disposition complète l’article 222-33-2-2 du Code pénal, qui sanctionne « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Il est à noter qu’Internet constitue ici une circonstance aggravante.

Les sanctions prévues s’élèvent en effet au maximum à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende si ces faits ont été commis par l’utilisation d’un moyen de communication, soit le double des peines de base. Or ici, les raids en ligne se déroulent nécessairement via un canal de communication, généralement les réseaux sociaux (la loi parle « d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique »).

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Un câble Ethernet. // Source : Slon Pics

Ces peines peuvent être durcies pour atteindre 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si une autre circonstance aggravante est relevée lors de l’établissement des faits : ainsi, si la victime est un mineur de moins de 15 ans ou si elle est manifestement vulnérable (en raison de son âge, de son handicap, d’une maladie, d’une grossesse, etc.), la sanction peut être alourdie.

Ces dispositions, qui auraient pu vraisemblablement servir dans le cas du procès de Nadia Daam ou pour les affaires impliquant régulièrement des membres du forum 18-25 ans du site JeuxVidéo.com, dont la réputation détestable n’est plus à faire, restent toutefois à l’appréciation du juge judiciaire. C’est d’ailleurs à lui d’estimer le seuil à partir duquel le caractère groupe du cyberharcèlement est présent.

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