La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté mardi le rapport préparé par l'eurodéputée pirate Julia Reda, sur la réforme du droit d'auteur dans l'espace numérique européen, qui aura un effet juridique contraignant lors de son adoption définitive par les députés. L'examen en séance plénière est programmé le 9 juillet prochain.
Sans être révolutionnaire dans ses propositions — ce qui ne l'empêche pas d'être regardé avec un incroyable dédain par les parlementaires français, le rapport demande une harmonisation plus poussée du droit d'auteur dans l'Union européenne (notamment par ses exceptions), une meilleure protection du domaine public à travers l'interdiction des DRM sur les oeuvres qui ne sont plus sous droits, la reconnaissance officielle du droit d'effectuer des liens hypertextes sans être tenu responsable du contenu lié, l'autorisation du "data mining", ou encore le droit au prêt de livres numériques dans les bibliothèques quel que soit le lieu d'accès.
Plus de 550 amendements ont été examinés en commission, et Julia Reda s'est déclarée dans l'ensemble très satisfaite du vote obtenu à une large majorité. "Ce rapport marque un tournant", écrit celle qui siège dans le groupe des Verts au Parlement européen. "Après des décennies pendant lesquelles la préoccupation a été d'introduire de nouvelles restrictions pour protéger les intérêts matériels des titulaires de droits, il s'agit de la demande la plus forte à ce jour visant à reconsidérer les droits du public".
C'est effectivement sur le plan symbolique que le rapport présente le plus fort intérêt, faute de dispositions réellement fortes. Il n'est pas imposé, par exemple, d'interdire le blocage géographique au sein des frontières de l'Union européenne, le sujet étant laissé à l'appréciation de la Commission.
Si la commission JURI a écarté les amendements qui visaient à obliger les moteurs de recherche à payer une rémunérer pour indexer la presse, elle a revanche adopté un amendement qui supprime le "droit de panorama" proposé par Julia Reda. Les auteurs de films ou de photographies qui filment ou prennent des clichés dans l'espace public devront donc toujours obtenir l'autorisation des titulaires de droits des oeuvres (notamment architecturales) visibles dans cet espace public. Par ailleurs, s'il est encouragé d'harmoniser les exceptions, la tentative de rendre obligatoire le respect des mêmes exceptions à travers l'UE a été écartée.
Découvrez les bonus
+ rapide, + pratique, + exclusif
Zéro publicité, fonctions avancées de lecture, articles résumés par l'I.A, contenus exclusifs et plus encore.
Découvrez les nombreux avantages de Numerama+.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Il y a une bonne raison de ne pas s'abonner à
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Si vous avez aimé cet article, vous aimerez les suivants : ne les manquez pas en vous abonnant à Numerama sur Google News.
