En France, n’importe qui peut se faire agent matrimonial, mais il faut respecter des règles énoncées par l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 qui régule cette pratique commerciale. Ainsi par exemple, « l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l’objet d’un contrat écrit« , lequel doit faire figurer « le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix« . De plus, « le professionnel doit pouvoir justifier de l’existence d’un accord de la personne présentée par l’annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci« .
Parmi ces professionnels en règle figure Eurochallenges, qui se targue sur son site Internet d’être « le n°1 des unions internationales« , et en particulier « le n°1 des rencontres sérieuses avec femmes russes« . Et le site n’apprécie pas la concurrence étrangère qui se fait passer pour française sans suivre les règles imposées en France.
Ainsi, Legalis révèle que le tribunal de commerce de Vienne, dans l’Isère, a ordonné en référé le 11 juillet dernier à l’AFNIC — qui administre le .fr — de bloquer le nom de domaine Les-femmes-russes.fr. Le site est géré par la société Inno-Options, qui est domiciliée dans les Iles Vierges britanniques et qui est injoignable. Estimant que son concurrent ne remplissait pas les critères exigés par la loi française, Eurochallenges a réussi à obtenir que le nom de domaine français du site soit bloqué, ce que l’AFNIC a fait.
« Le site internet les-femmes-russes.fr provoque un trouble manifestement illicite à l’encontre de l’ensemble des acteurs économiques du courtage matrimonial et des consommateurs« , a retenu le tribunal.
Concrètement, l’AFNIC ne communique plus dans ses registres DNS l’adresse IP du serveur hébergeant le site demandé. On peut toutefois regretter qu’il n’y ait aucune redirection vers une page explicative, qui indiquerait aux internautes pourquoi le site ne fonctionne plus (en apparence, car il est en fait toujours fonctionnel sur la version en .net, administré aux Etats-Unis).
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