Mise à jour : sans grande surprise, l’amendement du gouvernement qui rétablit l’accès des sociétés de gestion collective aux fichiers du fisc a été adopté mardi soir.
Article du 31 janvier 2011 – Le gouvernement a déposé vendredi un amendement au projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui vise à maintenir un privilège étrange dont bénéficient les sociétés de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins. Il s’oppose à la suppression de l’article L163 du livre des procédures fiscales, qui dispose que « les sociétés d’auteurs, d’éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle« .
Ce texte permet notamment à la Sacem de vérifier que le chiffre d’affaires déclaré au fisc par une entreprise correspond bien à celui qui lui a été indiqué, pour calculer le montant des redevances à payer. Le fichier fiscal lui permet aussi de trouver des commerçants ou autres exploitants de musique qui ne transmettent pas de déclaration à la Sacem, mais qui seront taxés d’office.
Lors de l’examen du texte, la Commission des lois de l’Assemblée Nationale avait adopté un amendement présenté par les députés UMP Lionel Tardy et Yannick Favennec, qui mettait fin à ce droit d’accès aux fichiers fiscaux. « Cette disposition permet aux sociétés de gestion de droits, de statut purement privé, de bénéficier d’un accès à des informations confidentielles qui devraient être strictement réservées à des personnes exerçant des missions de service public« , avaient défendu les députés. Or, a expliqué M. Tardy devant la Commission, « les sociétés de gestion de droits, dont la SACEM, sont de droit privé – ce qu’elles ne manquent pas de proclamer lorsqu’on s’intéresse de trop près à leurs affaires et à la rémunération de leurs dirigeants« .
Pour s’opposer à cette suppression, le gouvernement assure que « le dispositif est capital pour assurer un recouvrement efficace des droits d’auteur« , et que les sociétés de gestion exercent une « mission d’intérêt général« .
« Ces sociétés assument une véritable mission d’intérêt général sous la tutelle du ministère chargé de la culture parce qu’elles rendent effectif et praticable le droit d’auteur à l’égard des auteurs, de leurs ayants droit et des exploitants« , défend le gouvernement. Il reconnaît implicitement que la Sacem se substitut au ministère de la Culture, lorsqu’il explique que « cette dimension d’intérêt général culturel se manifeste à travers les affectations à des fins culturelles ( » actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes « ) par les sociétés de gestion collective d’une partie des sommes perçues en vertu de droits exclusifs ou de licences obligatoires« .
Un quart des sommes collectées avec la taxe pour copie privée doit servir au financement d’actions culturelles. Or cette imposition indirecte, qui sert à financer ce qui devrait en principe être amputé du budget du ministère de la Culture, explique le regard bienveillant que porte le gouvernement à l’égard de l’augmentation permanente et injustifiée de la redevance pour copie privée.
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