Les opérateurs télécoms ne devraient finalement pas être dépossédés de leurs installations. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié ce jeudi la convention-type (.pdf) mise à jour entre les copropriétés et l’opérateur d’immeuble ainsi qu’une nouvelle version du guide pratique (.pdf) destiné aux (co)propriétaires.
Dans son communiqué, l’Arcep précise que « la propriété des réseaux de fibre optique dans les immeubles revient à l’opérateur qui les a installés et intégralement financés et sur lesquels il assure une entière responsabilité quant à leur entretien, leur maintenance et l’accès par des opérateurs tiers« .
« L’opérateur demeure propriétaire de ces installations à l’issue de la durée initiale de la convention (25 ans) et assure la continuité du service jusqu’à l’arrivée d’un éventuel nouvel opérateur d’immeuble« . À l’issue de cette convention, deux option s’offriront au syndic : soit ce dernier décide de reconduire l’opérateur d’immeuble, soit il opte pour une société concurrente.
Si la copropriété opte pour le second choix, l’opérateur d’immeuble conserverait alors la propriété des équipements. l’Arcep indique que le nouvel opérateur pourra toutefois racheter le réseau de son prédécesseur s’il y consent et aux conditions qu’ils déterminent conjointement. Si aucun concurrent n’est désigné, le syndic d’immeubles pourra devenir lui-même opérateur d’immeuble.
L’Autorité de régulation souligne toutefois l’intérêt limité de cette dernière solution, dans la mesure où il faudra soit acheter le réseau de l’opérateur précédent, soit financer la construction d’un nouveau réseau. Par ailleurs, la copropriété serait alors obligée de respecter les « obligations et procédures qui pèsent sur tout opérateur d’immeuble aux termes de la loi et de la réglementation en vigueur« .
Les explications de l’Arcep surviennent quelques jours après les réflexions du cabinet d’avocats Tawa Choisy et la société Sia Conseil. Ces derniers ont soulevé un flou juridique dans les conventions signées entre les opérateurs télécoms et les syndics d’immeubles.
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