L’Hadopi prétend qu’il n’y a pas de secret sur son document confidentiel

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) s’enfonce dans la mauvaise foi. En début de semaine dernière, l’Hadopi a lancé par voie de communiqué de presse une très importante « consultation publique » sur les spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation que devront installer les abonnés à Internet, sans publier le document sur lequel se base la consultation ouverte jusqu’au 10 septembre. Du jamais vu. Nous l’avons finalement dévoilé vendredi grâce à diverses sources, après avoir essuyé un refus de l’Hadopi de nous le transmettre.

Interrogé par Le Figaro, le secrétaire général de l’Hadopi Eric Walter a confirmé l’authenticité du document publié par Numerama, en assurant « qui ne fait l’objet d’aucun ‘secret’ « .

C’est d’ailleurs parce que ça n’est pas secret que lorsqu’elle demandait des justificatifs administratifs avant tout envoi du document faisant l’objet de la consultation, la Haute Autorité indiquait aux professionnels que « tout destinataire de ce document est tenu à une obligation de confidentialité« . C’est aussi pour cela que le document est accompagné d’un marquage en filigrane sur lequel peut se lire en gros sur l’ensemble des 36 pages, « Confidentiel – ne pas diffuser« . C’est également pour cela que la demande de Numerama assise sur la loi de 1978 relative à la communication des documents administratifs est restée lettre morte.

Egalement interrogé par Le Point, Eric Walter a expliqué que ça n’était « qu’un document de travail, trop inachevé pour être diffusé à la presse« . Mais c’est le principe-même des consultations publiques que de faire participer la société civile à l’achèvement du travail administratif. Il ne s’agit pas d’organiser un référendum pour savoir si le document doit être validé ou rejeté, mais bien de l’enrichir. Toutes les consultations publiques font, par nature, l’objet d’une publication des documents sur lesquelles elle repose.

Pourquoi donc seule l’Hadopi s’est-elle cru autorisée à procéder autrement ? Pourquoi avoir voulu réserver la publication du document au moment où il serait achevé, donc au moment où il ne pourrait plus être modifié ?

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