La sanction a été remarquée par le magazine 60 Millions de consommateurs, qui a épluché le bilan annuel d’activité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), publié mi-mars. On y apprend que l’opérateur Free Mobile a été condamné à une amende administrative, certes d’un montant modeste, pour ne pas avoir respecté certains délais.
Dépassement de délais
Mais de quels délais parle-t-on, au juste ? De ceux fixés par les articles du code de la consommation, qui prévoient notamment que les opérations de remboursement de clients ayant résilié leur contrat doivent être achevées « au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture ». Cette situation survient par exemple quand le consommateur a fait un versement à l’avance.
Dans le cas de Free Mobile, pointe le magazine, cette situation peut survenir dans le cas d’une fraction du forfait mensuel déjà payé suite à une résiliation en cours de mois, ou bien le dépôt de garantie imposé avec le prêt de certains matériels comme les box. Et le fait de dépasser ce délai de dix jours entraine une majoration de moitié. Il est donc aussi dans l’intérêt de la société de ne pas trop tarder.
La Freebox Revolution.
Source : Jérôme Choain
Il n’est pas indiqué le nombre de cas dans cette situation mais l’on devine qu’il ne s’agit pas d’un ou deux cas isolés. Après tout, la résiliation est l’un des domaines où les frictions entre les opérateurs et les clients sont les plus importantes. Quoiqu’il en soit, la répression des fraudes a fixé une amende administrative de 61 100 euros à l’encontre de l’opérateur.
De quoi pousser Free à mettre de l’ordre dans ses pratiques ? Le magazine en doute : il faudrait plutôt miser sur la publicité des condamnations, qui est aussi voire plus importante que la sanction elle-même, car elle affecte directement l’image de marque d’une entreprise. C’est d’ailleurs un souhait de la Cour des comptes, au nom d’une meilleure protection des consommateurs.
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