La Commission Européenne fustige l'insuffisance de l'offre légale

Dans le cadre d’une communication sur la stratégie numérique pour l’Europe, la Commission Européenne s’est montrée très ferme mercredi à l’encontre des ayants droit, accusés en filigrane de trop se préoccuper du piratage et pas assez du développement d’une offre légale attractive.

« Aujourd’hui, aux États-Unis, il y a quatre fois plus de téléchargements de musique qu’en Europe qui pâtit du manque d’offres légales et du cloisonnement des marché« , regrette ainsi la Commission, qui lutte depuis de nombreuses années pour étendre le marché unique européen aux contenus culturels sur Internet. Au nom de l’exception culturelle, les sociétés de gestion collective nationales refusent d’entrer dans une logique de concurrence avec leurs homologues. Elles estiment que ça ne fera que tirer les prix vers le bas, et donc réduire les revenus des auteurs, compositeurs, éditeurs et interprètes (la Cour des comptes aurait certainement des choses à répondre…).

Mais pour la Commission, « le cloisonnement persistant des marchés bride la compétitivité de l’Europe dans l’économie numérique« . « Aussi n’est-il pas étonnant que l’UE accuse un retard sur des marchés comme celui des services média, tant au niveau du contenu proposé aux consommateurs que des modèles commerciaux susceptibles de créer des emplois en Europe« , ajoute-t-elle.

On peine à croire que ça soit la même Commission que celle qui, par la voix de son commissaire au marché intérieur Michel Barnier, reprenait sans réserve le contenu du rapport TERA pour dire que plus d’un million d’emplois risquaient d’être perdus par le piratage d’ici cinq ans. Là, la Commission nous dit que c’est bien l’amélioration de l’offre légale qui créera des emplois, par la création de nouveaux modèles économiques.

Or « pour que de tels modèles commerciaux se développent, il n’est pas forcément nécessaire de légiférer si tous les acteurs concernés coopèrent sur une base contractuelle« , rappelle Bruxelles, à l’attention de ceux qui attendent toujours des lois avant d’agir. « La disponibilité d’une offre en ligne légale, vaste et attrayante, apporterait aussi une réponse efficace au piratage« .

« Par exemple, l’Europe compte des éditeurs puissants mais des plateformes en ligne plus compétitives sont nécessaires. Cela exige des modèles commerciaux novateurs – permettant d’accéder à du contenu, contre paiement, de plusieurs façons – qui garantissent un juste équilibre entre le revenu des détenteurs de droits et l’accès du grand public au contenu et aux connaissances« .

Finalement, la Commission convient, « sur la base du réexamen de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, et après un dialogue approfondi avec les acteurs concernés« , de « rendre compte, d’ici à 2012, de la nécessité de mesures supplémentaires pour renforcer la protection contre les violations constantes des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement en ligne« .

Mais attention, s’il devait y avoir de nouvelles mesures, elles devront être « conformes aux garanties fournies dans le cadre applicable aux télécommunications et aux droits fondamentaux sur la protection des données et de la vie privée« . Donc, pas de riposte graduée sans juge, pas de filtrage pro-actif imposé aux FAI, ni de surveillance massive des activités des internautes.