Le gouvernement publie un arrêté qui complète un décret pris à la mi-mars. Il précise en particulier les montants prévus pour indemniser les opérateurs qui identifient les internautes suspectés de télécharger des œuvres sur les réseaux P2P.

Les tarifs d’identification des adresses IP par les fournisseurs d’accès à Internet dans le cadre de la riposte graduée sont désormais connus. En effet, un arrêté daté du 23 mars a été publié six jours plus tard au Journal officiel : il précise le montant du dédommagement auquel les opérateurs ont droit, notamment en fonction du volume des requêtes traitées chaque année.

Deux cas de figure sont prévus : si le FAI traite plus de 10 000 demandes par an et s’il n’atteint pas ce seuil.

Plus de 10 000 identifications par an

Pour les fournisseurs d’accès à Internet traitant annuellement 10 000 identifications, un forfait de 80 000 euros est prévu. Celui-ci est fixe, qu’importe si l’opérateur doit gérer 11 000, 300 000 ou même deux millions d’adresses. Selon le décret publié mi-mars par le gouvernement, cette somme vise à compenser les surcoûts relatifs à l’identification des internautes qui piratent sur Internet (ou, très précisément, les internautes accusés de ne pas avoir correctement essayé d’empêcher le piratage sur leur abonnement : il s’agit de la négligence caractérisée).

Ces coûts concernent :

  • la conception et le déploiement des systèmes d’information ou, le cas échéant, leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d’identification des abonnés ;
  • le fonctionnement et la maintenance des systèmes d’information nécessaires au traitement des demandes d’identification des abonnés.

À ce mécanisme s’ajoutent les surcoûts de personnel.

Lorsqu’une demande de masse a lieu via le traitement dénommé « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet », il faut compter 160 euros. Chaque demande de masse en vue de « rechercher sommairement dans le système d’information les éléments d’identification relatifs aux abonnés » ne peut pas excéder 40 000 adresses IP.

Quant aux demandes complémentaires destinées à « vérifier et préciser les éléments complémentaires d’identification relatifs à un abonné », il faut compter 18 euros par intervention.

Moins de 10 000 identifications par an

Pour les opérateurs ayant à gérer moins de 10 000 demandes d’identification par an, les montants sont de 12 euros pour la recherche sommairement les éléments d’identification relatifs à un abonné et de 18 euros pour la vérification et la précision des éléments complémentaires d’identification relatifs à un abonné.

Ces sommes visent à couvrir es surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d’information nécessaires au traitement des demandes d’identification des abonnés, ainsi que les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d’identification des abonnés.

Un seuil assez bas

Le cap des 10 000 demandes d’identification sera assurément franchi chaque année par les principaux fournisseurs d’accès à Internet que sont Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom. Il suffit en effet de voir les statistiques de la riposte graduée, qui a dépassé en début d’année les 8,12 millions de mails d’avertissements, les 739 000 courriers en recommandé et les 5 945 constats de négligence caractérisée en troisième phase de la procédure.

En outre, l’arrêté précise que « lorsque plusieurs personnes morales offrent un accès à des services de communication au public en ligne sous une même dénomination commerciale, le dépassement du seuil […] s’apprécie compte tenu du nombre cumulé de demandes dûment traitées, au cours d’une année civile, par ces personnes ». Au passage, ces personnes morales ne peuvent pas non plus prétendre à plusieurs versements forfaitaires annuels.

Mieux vaut tard que jamais

Avec la riposte graduée, les opérateurs ont l’obligation de transmettre à la Hadopi l’identité de leurs abonnés qui ont été repérés en train d’échanger des contenus sous droit d’auteur sur les réseaux P2P. Ce travail de repérage est effectué par Trident Media Guard, une firme nantaise qui est mandatée par les ayants droit pour collecter les adresses IP de deux qui sont suspectés d’enfreindre le droit d’auteur.

Des années durant, l’exécutif a refusé d’indemniser les FAI pour leur rôle dans l’usine à gaz qu’est la riposte graduée. Mais la publication récente du décret et de l’arrêté permet aujourd’hui de décharger au moins partiellement cette dépense des épaules des opérateurs, dans la mesure où c’est désormais la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet qui doit l’assumer.

L’arrivée du décret et de l’arrêté remet en tout cas ce dispositif dans les clous du Conseil constitutionnel. Le 28 décembre 2000, celui-ci avait publié une décision dans laquelle il explique que « le concours apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population, est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunications ». Dès lors, « les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ».

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