Le ministère de la Culture a fait savoir à travers l'AFP que le gouvernement n'a aucunement l'intention de dédommager les FAI qui auront l'obligation de transmettre l'identité de leurs abonnés dont l'adresse IP est collectée par les ayants droit. Le Conseil Constitutionnel l'impose, mais le gouvernement pense peut-être avoir une carte à jouer pour trouver un terrain d'entente...

Alors que FDN vient de saisir le Conseil d’Etat pour demander la suspension en urgence du décret qui oblige les fournisseurs d’accès à Internet à communiquer l’identité de leurs abonnés à l’Hadopi, la tension monte d’un cran entre le gouvernement et les FAI. Plus que jamais, il est impossible de dire si les premiers e-mails seront bien envoyés en septembre comme l’espérait la Haute Autorité et les ayants droit. Car en plus des difficultés juridiques s’ajoutent des difficultés financières. Et c’est un véritable bras de fer qui semble se profiler.

En effet, interrogé par l’AFP, un porte-parole du ministère de la Culture assure que « notre position n’a pas changé« . Il s’appuie sur les déclarations de Frédéric Mitterrand, qui avait assuré lors de l’installation de l’Hadopi qu’il n’y avait « pas de remboursement prévu par l’Etat » pour la recherche et la communication par les FAI des noms et adresses des abonnés à avertir.

Dans son édition du jour, La Tribune cite une lettre envoyée au gouvernement par tous les fournisseurs d’accès à Internet sauf SFR, dans laquelle ils assurent qu’ils « serons amenés à facturer les pouvoirs publics pour ces opérations d’identification des adresses IP« . « Et nous le ferons au premier jour« , préviennent Bouygues Telecom, Free, Orange et Numericable, dont le courrier a été publié aujourd’hui en intégralité par PC Inpact.

Les FAI se reposent en toute logique sur une décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2000. Les sages avaient alors jugé que « le concours apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population, est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunications« , et donc que « les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs« .

Egalement interrogé par l’AFP, l’opérateur SFR ne nie pas les informations de La Tribune, qui expliquait son absence de concours à la lettre par la politique pro-Hadopi du groupe Vivendi dont il fait partie. Le fournisseur d’accès, qui mise gros pour sa réputation, affirme qu’il n »y a « pas de discussions à date et qu’il ne (sait) pas qui paierait la fourniture des coordonnées par les FAI« . Mais c’est en soi une réponse, puisqu’il ne fait aucun doute pour les opérateurs et pour le Conseil Constitutionnel que c’est bien à l’Etat de régler la note. Bottant en touche, SFR estime que « ce sujet devrait être abordé dans le cadre de la Fédération française des télécoms« .

Mais questionnée par Numerama au début du mois, la FFT nous disait au contraire qu’il « appartient à chaque opérateur de décider« .

S’ils suivent le barème fixé par l’arrêté du 22 août 2006, les FAI pourront faire payer 8,50 euros chaque identification d’adresse IP. Les sommes en jeu étant colossales, il devient de plus en plus probable que les premiers e-mails viseront en priorité les abonnés des FAI les moins exigeants. Ce qui se saura très vite.

Le gouvernement pourrait aussi tenter de passer en force. Le décret attaqué hier par FDN prévoit en effet à l’encontre des FAI une amende de 1500 euros par défaut de communication à l’Hadopi de l’identité d’un abonné. En cas de conflit, le refus de payer de l’Etat pourrait ne pas être perçu par les tribunaux comme un motif suffisant pour refuser d’obéir à leur obligation. Ce qui donnera au gouvernement tout le temps de faire traîner sa dette et de négocier un accord en usant de tout son pouvoir de conviction.

Au hasard au moment du projet de loi sur la neutralité du net  ?

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés