Le gouvernement a fait publier mi-mars un décret qui fixe les modalités de remboursement des FAI qui procèdent à l'identification des internautes qui piratent sur Internet. Les opérateurs supportaient jusqu'à présent ce coût.

Les fournisseurs d’accès à Internet français peuvent avoir le sourire. Samedi 11 mars, après des années d’attente, le gouvernement a fait publier au Journal officiel le décret n° 2017-313 qui fixe les modalités de remboursement des opérateurs télécoms pour les « surcoûts identifiables et spécifiques » occasionnés par la riposte graduée, un dispositif mis en place pour dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres culturelles sur les réseaux d’échange pair-à-pair (P2P).

Remarqué par Le Monde, ce décret ne peut pour l’instant pas être appliqué en l’état. En effet, il faut encore que le gouvernement, à travers les ministres de la culture et du budget, « fixe le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs » de cette compensation financière. Les opérateurs devront donc encore patienter avant de commencer à se faire rembourser pour leur participation à la lutte anti-piratage, mais la publication de ce décret reste toutefois une victoire indéniable pour les FAI.

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Crédits : DE-CIX

Avant cette victoire législative, c’est sur le terrain judiciaire que les opérateurs avaient remporté une bataille-clé : en décembre 2015, le Conseil d’État avait confirmé la nécessité d’indemniser les fournisseurs d’accès à Internet en condamnant l’État à verser 900 000 euros à Bouygues Télécom au titre de sa coopération à la mise en œuvre de la loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), qui encadre la riposte graduée.

Rappelons que dans le cadre de la riposte graduée, les opérateurs ont l’obligation de transmettre à la Hadopi l’identité de leurs abonnés qui ont été repérés en train d’échanger des contenus sous droit d’auteur sur les réseaux P2P. Ce travail de repérage est réalisé par Trident Media Guard, une société nantaise qui est chargée par les ayants droit de collecter les adresses IP des internautes suspectés de violer le droit d’auteur.

Or, cette identification a un coût, que les opérateurs veulent facturer. Mais dans la mesure où la riposte graduée a débouché sur l’envoi de 8,12 millions de mails d’avertissements, plus de 739 000 courriers Hadopi en recommandé et dressé plus de 5 945 constats de négligence caractérisée en troisième phase de la procédure, en date du 31 janvier 2017, même en optant pour une grille de remboursement de quelques dizaines de centimes par adresse IP identifiée, cela risque de coûter beaucoup d’argent.

Remboursement attendu de longue date

Pendant longtemps, le gouvernement a refusé de dédommager les opérateurs pour leur implication dans l’usine à gaz qu’est Hadopi. En fait, depuis le début de la riposte graduée, qui a été installée en 2010. Toutefois, avec la publication de ce décret et l’arrivée prochaine de l’arrêté, cette dépense sera bientôt déchargée des épaules des opérateurs, au moins partiellement en tout cas : les opérateurs pourront obtenir le remboursement de leur participation via un mécanisme impliquant la Hadopi, pour les années à venir.

Et c’est après tout bien normal : dans une décision datée du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a déclaré que « le concours apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population, est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunications ». Dans ces conditions, « les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ».

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