D'ici le 30 mars, le fichier TES sera généralisé sur tout le territoire. Cependant, la riposte juridique est en cours : un collectif vient de déposer un mémoire devant le Conseil d'État pour tenter de le contrer.

L’action juridique des Exégètes Amateurs contre le fichier TES (« Titres Électroniques Sécurisés ») vient de franchir une étape décisive cette semaine. En effet, les juristes du collectif rassemblant la Quadrature du Net, l’opérateur FDN et la fédération FDN ont transmis au Conseil d’État un « mémoire ampliatif » qui développe plus en détail les arguments contre la mise en place de cette base de données.

Ce mémoire complète une première action lancée trois mois plus tôt avec le dépôt d’une « requête introductive d’instance sommaire », toujours devant le Conseil d’État. Les Exégètes Amateurs avaient opté pour une stratégie en deux temps pour obtenir une extension du délai réglementaire. Pour cela, il fallait déposer une requête pour avoir trois mois de plus, selon le code de justice administrative.

« Le dépôt de la requête sommaire nous permettait de ne pas être hors délai, le mémoire ampliatif nous permet de développer les arguments », explique le collectif sur Twitter. Ce mémoire, déposé lundi 27 mars, a bénéficié par ailleurs de contributions extérieures, dans la mesure où une consultation publique avait été lancée en début d’année, que ce soit pour renforcer le fond ou améliorer la forme.

Le fichier TES se déploie

Comme cela a été rappelé alors, le dépôt du mémoire ampliatif ne marque pas la fin des efforts des Exégètes Amateurs. Le gouvernement a maintenant la possibilité de consulter le document et d’y répondre. Ce n’est que dans plusieurs mois, après un certain nombre d’échanges entre les deux parties, que la plus haute juridiction administrative se prononcera sur le fichier TES.

En attendant, sa mise en place sur le territoire se poursuit. Depuis mardi, le fichier TES est déployé sur l’ensemble des départements du territoire métropolitain. L’outre-mer est aussi concerné : la majorité des territoires ultramarins a déjà basculé : il ne reste plus que Wallis-et-Futuna ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon. Le passage est prévu pour jeudi 30 mars.

Pour en savoir plus sur le fichier TES, consultez notre foire aux questions.

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