Ce fichier a un rôle-clé : rassembler dans une même base de données les données personnelles et biométriques des Français pour la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports. Mais il suscite de vives inquiétudes.

À la toute fin du mois d’octobre, le gouvernement a fait publier un décret qui donne le coup d’envoi à la création d’un fichier qui rassemblera les données personnelles et biométriques de la quasi totalité des Français. Destiné aux passeports et aux cartes nationales d’identité, il inquiète par son ampleur et la nature des informations qu’il est amené à recevoir. Nous vous expliquons de quoi il en retourne en quelques questions.

À quoi ça sert ?

Le fichier en question, dénommé « Titres Électroniques Sécurisés » (TES), a vocation à être une base de données centrale rassemblant des informations personnelles et biométriques relatives aux détenteurs d’un passeport et / ou d’une carte nationale d’identité. Il remplace deux fichiers précédents, l’un pour le passeport l’autre pour la carte nationale d’identité.

Quelles sont les alternatives ?

Était-il possible de faire autrement  ? Pour la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sans aucun doute. Dans sa délibération, elle évoque un «  composant électronique sécurisé dans la carte nationale d’identité » qui « serait de nature à faciliter la lutte contre la fraude documentaire, tout en présentant moins de risques de détournement et d’atteintes au droit au respect de la vie privée »

Elle ajoute que cette solution, qui n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel quand un précédent texte du même acabit a été présenté sous une autre majorité, « permettrait de conserver les données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, qui conserverait donc la maîtrise de ses données, réduisant les risques d’une utilisation à son insu ».

Suis-je déjà fiché ?

En pratique, oui. Il existe déjà deux fichiers, l’un pour le passeport, l’autre pour la carte nationale d’identité. La nouvelle base de données n’est que le prolongement de ce qui existait déjà. À moins de n’avoir jamais possédé ces titres (ils ne sont pas obligatoires), vous figurez déjà certainement dans ces fichiers. Seuls les enfants en bas âge peuvent y échapper, si aucune demande de titre d’identité n’a été faite.

Est-ce acté ?

Le système TES existe déjà pour le passeport et, pour les demandes de passeport, le dispositif n’est pas modifié par le décret ; TES est donc actif. Quant aux demandes de cartes, la CNIL nous précise que le nouveau dispositif entrera progressivement en vigueur, selon les arrêtés mentionnés dans le décret ; les empreintes seront prises à partir des dates de ces arrêtés ; le tout doit être finalisé avant le 31 décembre 2018.

Pourquoi c’est dangereux ?

« Ce que la technique a fait, la technique peut le défaire » prévient le sénateur PS Gaëtan Gorce, commissaire de la CNIL, dans une interview à Libération. Aujourd’hui, l’exécutif a pris des dispositions pour éviter certaines dérives (croisement ou remontée de données) et assurer un bon niveau de sécurité, ce que la CNIL reconnaît dans sa délibération. Mais demain ?

Comme nous l’indiquions dans notre sujet, maintenant que la base existe il pourrait bien y avoir un jour la tentation de l’utiliser pour faire de la reconnaissance automatisée des visages avec des caméras de surveillance. Un futur gouvernement, moins scrupuleux sur les questions de libertés publiques, pourrait vouloir l’employer autrement. Après tout, ne sommes-nous pas en guerre contre le terrorisme ?

Qu’en pense la CNIL ?

La CNIL, garante du respect des libertés et de l’équilibre des traitements automatisés de données, fait part de « plusieurs réserves » dans sa délibération. Le contournement du législateur est regretté, au regard de « l’ampleur inégalée de ce traitement et du caractère particulièrement sensible des données qu’il réunira ». La commission demande une « évaluation complémentaire du dispositif ».

Quels sont les recours ?

Le gouvernement ayant fait le choix de passer par un décret, il n’a pas été possible de discuter de la création de ce fichier au cours de son parcours parlementaire s’il avait été présenté sous la forme d’un projet de loi. Interrogé à ce sujet par Libération, le sénateur PS Gaëtan Gorce, commissaire de la CNIL, explique qu’il doit être possible d’attaquer le décret par un recours devant le Conseil d’État.

C’est justement ce qui est en train de se passer. Mardi 8 novembre, le collectif des Exégètes Amateurs, qui regroupe notamment des juristes et des membres de La Quadrature du Net, a fait connaître son intention d’attaquer au Conseil d’État le décret qui donne naissance au controversé fichier TES. Les Exégètes Amateurs sont rompus à l’exercice, car ils sont déjà à l’origine de nombreuses procédures de ce genre.

Quels sont les principaux opposants ?

Depuis la sortie du décret, des voix se sont élevées pour critiquer la naissance du fichier TES. Si la CNIL ne s’est pas opposée stricto sensu au projet du gouvernement, elle a émis une délibération émet « plusieurs réserves » et regrette que le parlement ait été zappé. Même son de cloche chez le Conseil national du numérique qui a décidé de s’auto-saisir avant de réclamer la suspension de ce projet.

Au sein du personnel politique, notons la prise de position du député des Républicains Lionel Tardy, bon connaisseur des sujets sur l’informatique et le numérique, qui demande la suspension du fichier. Au sein du gouvernement, il apparaît qu’Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation, n’y est pas non plus favorable et dit ne pas avoir pu se faire entendre.

Comment réagit le gouvernement ?

Au sein de l’exécutif, la solidarité gouvernementale est en train d’atteindre ses limites. La sortie du décret a entraîné des fractures : alors que Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, et Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ont publiquement soutenu la constitution d’un tel fichier, Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation, elle, a manifesté son hostilité.

Malgré les efforts des deux ministres régaliens de contenir la polémique, celle-ci reste vive. Aussi Bernard Cazeneuve a-t-il proposé d’organiser un débat parlementaire sur le fichier TES. Débat qui aurait normalement eu lieu si le gouvernement avait choisi de passer par la voie législative au lieu de choisir la voie réglementaire. Mais cette discussion devrait n’avoir aucune incidence sur les projets de l’exécutif.

À lire sur Numerama : L’identité biométrique de 60 millions de Français réunie dans un seul fichier

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