Contre l'avis du gouvernement qui avait bien du mal à défendre sa position, le Sénat a imposé à l'unanimité la création d'un droit pour la recherche publique à exploiter par « data mining » les textes des publications scientifiques auxquelles ils s'abonnent.

Axelle Lemaire avait elle-même reconnu l’incohérence apparente de sa position, lorsque la secrétaire d’État s’est levée de son banc pour présenter, tard dans la nuit de mercredi à jeudi, un amendement visant à écarter le droit au « text data mining » (TDM, ou fouille de textes), dont elle ne pense pourtant que du bien.

Poussée par Matignon à plaider la cause du ministère de la culture — qui ne voulait pas fragiliser les droits des éditeurs en dehors du cadre de la révision de la directive européenne sur le droit d’auteur, Axelle Lemaire n’aura donc pas réussi à faire sauter cette disposition voulue par les sénateurs, qui profitera à la recherche publique.

Selon l’article 18 bis du projet de loi numérique, maintenu à l’unanimité des sénateurs présents, « dans les contrats conclus par un éditeur avec un organisme de recherche ou une bibliothèque ayant pour objet les conditions d’utilisation de publications scientifiques, toute clause interdisant la fouille électronique de ces documents pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité directement ou indirectement commerciale, est réputée non écrite ».

Aucun sénateur n'a adopté l'amendement de suppression du gouvernement.
Aucun sénateur n’a adopté l’amendement de suppression du gouvernement.

Une exception limitée à la recherche publique

Le texte précise que « l’autorisation de fouille ne donne lieu à aucune limitation technique ni rémunération complémentaire pour l’éditeur ». Pas question, donc, d’imposer des DRM qui empêcherait que des robots ne copie-collent dans des bases de données les résultats de travaux scientifiques publiés dans des revues.

Néanmoins le dispositif adopté est encore léger par rapport à ce qu’espéraient les chercheurs et les startups. La loi ne va pas jusqu’à légaliser en toutes circonstances le TDM, qui reste confiné au cadre étroit des publications scientifiques auxquelles accèdent par contrat les établissements de recherche.

Les entreprises ne pourront même pas profiter indirectement du dispositif grâce aux partenariats et aux licences qu’elles signent avec des instituts de recherche publique, puisqu’il est bien dit qu’il ne faut aucune « finalité directement ou indirectement commerciale ».

C’est pourtant tout l’enjeu de l’exception TDM, qui doit éviter que d’autres pays qui connaissent le même genre d’exception au droit d’auteur (en particulier la Grande-Bretagne et les États-Unis) ne continuent à bénéficier d’un quasi-monopole juridique en matière de fouille de données, particulièrement précieuse pour le développement des intelligences artificielles.

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