La police ne peut plus copier de données lors d'une fouille sans un cadre offrant suffisamment de garanties légales. Ce changement de situation a été salué par la Quadrature du Net.

Parfois très critique à l’égard du Conseil constitutionnel, la Quadrature du Net a salué ce vendredi la décision rendue ce vendredi par les « Sages » de la Rue de Montpensier. Même si l’ensemble de la loi sur l’état d’urgence n’a pas été retoqué, une disposition importante du texte a toutefois été censurée.

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Adrienne Charmet-Alix, porte-parole de la Quadrature du Net.

Celle-ci autorisait en effet les forces de l’ordre à copier sans autorisation judiciaire toutes les données informatiques accessibles au cours d’une perquisition — ce qui est assimilé à une saisie pure et simple. Or, le Conseil constitutionnel a relevé que la mesure n’était pas encadrée par des garanties suffisantes.

Et c’est justement ce qui satisfait la Quadrature du Net.

« Cette censure partielle de la loi sur l’état d’urgence est un succès et souligne le travail indispensable de recours administratifs conduit par diverses organisations de défense des droits contre l’inflation des atteintes aux droits fondamentaux initiée par le gouvernement français depuis quelques années », réagit l’association dans un communiqué.

Cette censure partielle de la loi sur l’état d’urgence est un succès.

Mais, prudence : la censure porte sur l’absence de garanties légales sur ces copies, pas sur le principe même des copies. Dès lors, « il faudra être extrêmement vigilant sur la nécessaire rectification législative que le gouvernement sera obligé d’instaurer, et s’assurer qu’elle apporte toute les garanties nécessaires », poursuit-elle.

Car la Quadrature du Net ne se fait pas d’illusion. Elle a beau appeler à un retour du juge judiciaire dans la boucle, elle sait qu’elle doit composer avec un gouvernement « qui n’a jamais hésité à répondre aux jugements d’illégalités par une simple légalisation, sans prendre en compte le fond des décisions et l’intrinsèque atteinte lourde aux droits fondamentaux ».

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